TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime a mis fin à son engagement de sapeur-pompier volontaire ; 
 
2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de la Charente- Maritime de le réintégrer dans ses fonctions de sapeur-pompier volontaire ;  
 
3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime les éventuels dépens de l’instance. 
Par un courrier du 2 février 2026, M. B... a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
3. Par un courrier en date du 2 février 2026 transmis par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » et réceptionné le jour suivant, M. B... a été invité à faire savoir au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime a mis fin à son engagement de sapeur-pompier volontaire ainsi que ses conclusions aux fins d’injonction et de condamnation aux éventuels dépens. Par ce même courrier, il a été informé qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il est donné acte de son désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie en sera adressée, pour information, au service départemental d’incendie et de secours de la Charente-Maritime.   
 
 
Fait à Poitiers, le 16 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. COLLET