TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A... B..., représenté par Me Bocognano, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 4 mars 2024 tendant à cesser les saisies et retenues sur ses traitements ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de cesser tout prélèvement sur son traitement et de lui rembourser les sommes illégalement prélevées depuis le mois de février 2024 jusqu’au jugement à intervenir, assorties des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de constater la prescription pour les sommes versées antérieurement au 1er mars 2022 et prononcer en conséquence la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observations.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n°2401876.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n°2401876. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401876 de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nîmes, le 9 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.