TA80 · 4ème Chambre — 11 février 2025

Vu les procédures suivantes :   
 I/ Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024 sous le n° 2404196, et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, M. B C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il a toujours respecté les délais de validité des visas de court séjour dont il a été titulaire ; 
 - ses enfants résidant en France sont pleinement en mesure de lui apporter le soutien financier dont il a besoin, contrairement à ses enfants qui résident en Algérie ; 
 - sa présence en France est essentielle pour des raisons familiales et humanitaires ; 
 - il justifie de motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant son admission au séjour ; 
 - c'est à tort que la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il réside actuellement en Algérie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient aucun moyen ni aucune conclusion ;  
 - les éventuels moyens soulevés par M. B C E ne sont ni assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni, en tout état de cause, fondés. 
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024 sous le n° 240418, et un mémoire enregistré le 22 janvier 2025 qui n'a pas été communiqué, Mme D C E doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle a toujours respecté les délais de validité des visas de court séjour dont elle a été titulaire ; 
 - ses enfants résidant en France sont pleinement en mesure de lui apporter le soutien financier dont elle a besoin, contrairement à ses enfants qui résident en Algérie ; 
 - sa présence en France est essentielle pour des raisons familiales et humanitaires ; 
 - elle justifie de motifs exceptionnels ou humanitaires justifiant son admission au séjour ; 
 - c'est à tort que la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle réside actuellement en Algérie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient aucun moyen ni aucune conclusion ;  
 - les éventuels moyens soulevés par Mme C E ne sont ni assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni, en tout état de cause, fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C E et Mme D C E, ressortissants algériens respectivement nés le 26 décembre 1951 et le 15 mars 1954, ont chacun sollicité, le 4 novembre 2022, un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par deux arrêtés du 1er octobre 2024, dont M. et Mme C E demandent l'annulation, chacun en ce qui les concerne, la préfète de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2404196 et 2404198, présentées respectivement par M. C E et par Mme C E, appellent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3.  En premier lieu, si M. et Mme C E soutiennent, à l'appui de leurs requêtes dirigées à l'encontre de l'arrêté refusant à chacun la délivrance d'un titre de séjour et leur faisant chacun obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'ils ont toujours respecté les délais de validité des visas de court séjour dont ils ont été titulaires et qu'ils s'engagent à ne pas séjourner sur le territoire français de manière irrégulière, de tels moyens sont inopérants à l'encontre des arrêtés attaqués et doivent être écartés comme tels. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ". 
 5.  Pour refuser à M. et Mme C E la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant de ressortissants français, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que les intéressés n'apportaient aucun élément de nature à établir que les revenus propres dont ils disposaient ne leur permettraient pas de subvenir à leurs besoins dans des conditions décentes. Pour contester ce motif, les requérants font valoir que seuls leurs enfants résidant en France sont pleinement en mesure de leur apporter le soutien financier dont ils ont besoin et qu'ils souhaitent obtenir un titre de séjour en raison des liens familiaux dont ils disposent en France. Ce faisant, les requérants ne contestent pas utilement le motif sur lequel s'est fondé la préfète de l'Oise pour refuser de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis précité. Par suite, un tel moyen, soulevé à l'encontre des deux arrêtés attaqués, doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 7. M. et Mme C E se prévalent de la présence en France de deux de leurs enfants et de leurs petits-enfants, de nationalité française, de la nécessité de leur présence à leurs côtés, notamment en raison de l'état de santé de l'épouse d'un de leurs enfants, ainsi que des multiples séjours qu'ils ont effectués sur le territoire français sous couvert de visas régulièrement délivrés. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient suffire à elles seules à caractériser leur insertion suffisante sur le territoire français. Par ailleurs, s'ils se prévalent chacun de leur participation à des " activités communautaires ", des cours de langue française, ainsi que de problèmes de santé de membres de leur famille, ils ne l'établissent pas par la seule production d'attestations de leurs enfants. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour des requérants, qui attestent ne plus résider sur le territoire français, la préfète de l'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés. Par suite, de tels moyens soulevés à l'encontre des deux arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 8.  En quatrième lieu, il ressort des termes des arrêtés attaqués que l'autorité préfectorale a, à juste titre, relevé que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aucun élément de la situation des intéressés ne justifiait de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation pour les admettre au séjour. Pour contester ce motif, M. et Mme C E se prévalent des liens familiaux étroits qu'ils souhaitent maintenir avec les membres de leur famille présents en France, et produisent à cet effet des attestations de leurs enfants. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce qui viennent d'être rappelées au point précédent, la préfète de l'Oise, en refusant, à l'issue de l'examen de la situation des intéressés prise dans son ensemble, de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour admettre M. et Mme C E au séjour en France et en décidant de leur faire obligation de quitter le territoire français, n'a pas entaché ses décisions d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, de tels moyens soulevés à l'encontre des deux arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 9.  En dernier lieu, aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 10. Il résulte des points 3 à 8 du présent jugement que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 1er octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de délivrer à M. et Mme C E un titre de séjour doivent être rejetées. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise pouvait, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur faire obligation de quitter le territoire français en conséquence du refus de titre de séjour. Si M. et Mme C E soutiennent qu'ils résident actuellement en Algérie, cette circonstance, qui concerne les modalités d'exécution de la mesure d'éloignement, n'est pas de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement. Un tel moyen, soulevé à l'encontre des deux arrêtés attaqués, doit donc être écarté. 
 11. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. C E et enregistrée sous le n° 2404196 ainsi que celles de la requête présentée par Mme C E et enregistrée sous le n° 2404198 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2404196 et 2404198 de M. B C E et de Mme F E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C E, à Mme F E et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Parisi et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
    La rapporteure, 
             Signé 
    J. PARISI 
     
    La présidente, 
           Signé 
    F. DEMURGER 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2404196 - 2404198