TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Morbihan du 29 avril 2024 portant refus implicite d'admission au séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; il réside en France depuis le 12 octobre 2018, soit depuis qu'il a douze ans, et il y a suivi sa scolarité ; la décision en litige le fait basculer en situation irrégulière ; il a obtenu son baccalauréat avec mention et s'est inscrit en BTS à la rentrée scolaire 2024/2025 ; il ne pourra toutefois réaliser les stages obligatoires et valider sa première année que s'il dispose d'un titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; le préfet du Morbihan n'a pas répondu à la demande de communication de motifs qu'il a présentée le 22 mai 2024 ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Morbihan, régulièrement informé de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403964 enregistrée le 12 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Semlali, substituant Me Berthet-Le Floch, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, tout en ajoutant une demande d'injonction au réexamen de la situation de M. A et précise que l'autorisation provisoire de séjour doit être assortie d'une autorisation de travail, par les mêmes moyens qu'elle développe, et précise notamment que le BTS dans lequel il s'est inscrit, mention " négociation et digitalisation de la relation clients ", est en parfaite continuité avec le baccalauréat professionnel qu'il vient d'obtenir, mention bien ; 
 - les explications de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 janvier 2006, est entré en France le 12 octobre 2018, à l'âge de douze ans, accompagné de ses parents et de ses deux frères, respectivement nés le 15 mars 2004 et le 10 juin 2009. Par courrier du 23 décembre 2023, reçu le 29 courant, il a saisi le préfet du Morbihan d'une demande d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implicitement rejetée par décision du 29 avril 2024. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. M. A, qui réside en France depuis ses douze ans, en situation régulière jusqu'à sa majorité, le 5 janvier 2024, a déposé sa demande d'admission au séjour le 29 décembre 2023, à laquelle le préfet du Morbihan n'a pas donné de suite favorable, ce qui a pour objet et effet de le placer, pour la première fois, en situation irrégulière.  
 7. Ce refus fait par ailleurs obstacle à ce qu'il puisse entreprendre les études dans lesquelles il justifie s'être inscrit à l'issue du baccalauréat professionnel obtenu en juillet 2024, spécialité " métiers du commerce et de la vente ", option " animation et gestion de l'espace commercial ", en l'espèce un diplôme de brevet technicien supérieur mention " négociation et digitalisation de la relation clients ", dont la validation est subordonnée à la réalisation de seize semaines de stage, en première année, nécessitant d'être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 8. Dans ces circonstances, M. A établit que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de son article L. 232-4 : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 10. Il est constant que la demande de titre de séjour présentée par M. A le 29 décembre 2023, dont le préfet du Morbihan n'a jamais fait valoir l'incomplétude, doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 29 avril 2024, en application des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait une demande de communication des motifs de cette décision défavorable le 22 mai 2024, par courrier postal et courriel, que le préfet du Morbihan ne conteste pas avoir reçu et à laquelle il n'a pas davantage répondu. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est scolarisé en France depuis janvier 2019, sans discontinuité, et que son frère cadet l'est depuis novembre 2018. Le préfet du Morbihan, qui n'a pas défendu à l'instance, ne fait à cet égard valoir aucune rupture dans la présence de cette famille sur le territoire national, depuis la date alléguée et non contestée de leur arrivée, le 12 octobre 2018. M. A a par ailleurs déposé sa demande d'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions dans les quelques jours qui ont précédé son dix-huitième anniversaire. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaît également propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Morbihan portant refus implicite d'admission de M. A au séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation, en tenant compte des motifs retenus, notamment au point 12, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de sa notification, et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, à verser à Me Berthet-Le Floch, avocate de M. A, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Morbihan du 29 avril 2024 portant d'admission au séjour de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
 Article 5 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 31 juillet 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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