TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er et 8 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Auchet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 avril 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime initiale de 5 040 euros dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la prime demandée a été accordée par notification rectificative d’octroi du 25 juillet 2025.  
 
 Par un courrier du 5 février 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise le 5 février 2026 au conseil de la requérante au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », qui en a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
  
Fait à Rouen, le 13 mars 2026.  
  
La présidente de la 4ème chambre 
  
  
  
C. VAN MUYLDER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.