TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme D G née B, représentée par Me Angotti, demande au juge des référés, de : 
 1° prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier Compiègne Noyon et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer si son état de santé est consolidé ; 
 2° condamner le centre hospitalier de Compiègne à lui verser la somme de  
 50000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices ; 
 3° condamner le centre hospitalier de Compiègne aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4° condamner le centre hospitalier de Compiègne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le collège d'experts composé du docteur F A et du docteur C J, a précisé que son état de santé ne pourrait être consolidé avant trois ans après la survenue de l'accident vasculaire cérébral, soit à partir du mois d'octobre 2024, la mesure d'expertise s'avère utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise indique au juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier  
 Compiègne-Noyon est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme D G, à titre très subsidiaire, juger que l'expertise ne pourra porter que sur la détermination de la date de consolidation et des préjudices imputables, à l'exclusion de toute mission portant sur la détermination des responsabilités et de la perte de chance, de compléter la mission de l'expert comme indiqué dans le corps des présentes et en tout état de cause, rejeter la demande de provision et celle fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens. 
 Il est fait valoir que si la nouvelle demande d'expertise a en réalité pour objet de contester la manière dont les experts ont rempli leur mission ou les conclusions de leur rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction. La requérante sollicite ni plus ni moins devant le juge des référés, l'organisation d'une contre-expertise, laquelle ne peut être demandée que devant le juge du fond. Pour ce qui est de l'utilité de l'expertise post consolidation qui ne pourrait donc en tout état de cause que porter sur l'évaluation des préjudices, à l'exclusion de la responsabilité et de la perte de chance, encore faudrait il que la requérante justifie que son état de santé soit consolidé. Or, en l'espèce, la requérante ne verse au débat aucun certificat médical attestant de cette consolidation. Ainsi, en l'état, la demande n'apparait pas utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme D G tendent en particulier à ce que soit déterminé si son état de santé est consolidé et si des préjudices en lien avec le fait générateur des dommages en litige sont à constater pour la période postérieure à la première expertise jusqu'à consolidation et à la suite de la consolidation. Elles sont utiles seulement dans cette mesure et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions tendant à ce que soit déterminée l'origine des dommages dont elle demande réparation, qui ont déjà fait l'objet d'une première expertise diligentée par ce tribunal le 19 avril 2022 et confiée à un collège d'experts qui a déjà conclu sur cette origine et les préjudices temporaires constatés à la date du rapport déposé le 14 mars 2024 relèvent d'une demande de contre-expertise qui ne peut qu'être rejetée.  
 3. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête dans cette stricte mesure et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de statuer sur des demandes de provision. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions en ce sens de la requérante. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de se prononcer sur des conclusions relatives à l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens :  
  7. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le collège d'experts composé du docteur C J exerçant 9 rue de Madrid à Paris (75008) et du docteur E H exerçant à l'Hôpital Pitié Salpetrière - 47-83 boulevard de l'Hôpital à Paris (75013) est désigné pour procéder, en présence de Mme D G née B, du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission, procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D G ainsi qu'à son examen clinique ; 
   
 2°) décrire l'état de santé de Mme G et dire si son état de santé a évolué depuis la précédente expertise, s'il est éventuellement consolidé et à quelle date ; s'il n'est pas consolidé, à quelle date il y aura lieu de procéder à une nouvelle expertise aux mêmes fins. 
 3°) donner tous éléments permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge de Mme G par le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon en les distinguant de son état antérieur et des préjudices qui pourraient résulter d'autres éléments ; 
 4°) déterminer les préjudices éventuels résultant de cette prise en charge, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier : 
    A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Evolution des préjudices patrimoniaux temporaires depuis la précédente expertise, le cas échéant jusqu'à consolidation : dépenses de santé actuelles et frais divers, assistance par tierce personne ; 
   b) Préjudices patrimoniaux permanents en cas de consolidation : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne, frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ; 
  B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
  a) Evolution des préjudices extra-patrimoniaux temporaires depuis la précédente expertise, le cas échéant jusqu'à consolidation : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 
 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents en cas de consolidation : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement ; 
 5°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique (transfert pro), dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
  Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G née B,  au centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au docteur C J et au docteur E H, experts. 
 Fait à Amiens, le 7 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2404254