TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2024, 24 octobre 2024 et le 3 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Breton, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Morbihan a déclaré sa  demande de délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" irrecevable pour incomplétude du dossier et incompétence territoriale de la préfecture du Morbihan

3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 août 2024 et le 16 janvier 2026, le préfet du Morbihan, constate, dans ses dernières écritures, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991 en les minorant à 1 200 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2.  Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.