TA13 · 7ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1806011 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD)  " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " a rejeté la demande de reclassement de Mme B A, ensemble la décision du 30 mai 2018 portant rejet du recours gracieux de l'intéressée et a enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une lettre enregistrée le 5 juin 2023, Madame A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2024, le président du tribunal administratif a, en application des dispositions des articles L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 2404269 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement n° 1806011 du 15 juin 2020. 
 La requête a été régulièrement communiquée à l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure public, 
 - et les observations de Mme A, présente.  
 Considérant ce qui suit :  
 Par un jugement n° 1806011 du 25 juin 2020 devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur de l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " a rejeté la demande de reclassement de Mme A, aide-soignante, ensemble la décision confirmative du 30 mai 2018 et a enjoint au directeur de cet établissement de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois.   
 Sur les conclusions aux fins d'exécution : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être.  
 3. En l'espèce, l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " ne justifiant pas avoir procédé à la mesure prescrite par le jugement du 25 juin 2020, il y a lieu de lui enjoindre de s'y conformer dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, l'EHPAD communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du jugement du 25 juin 2020 au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai d'un mois précité.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est prescrit au directeur de l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " de procéder à un nouvel examen de la demande de reclassement de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard.  
 Article 2 : Pour la liquidation de l'astreinte, l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison " communiquera au tribunal les pièces justifiant de l'exécution du jugement du 25 juin 2020 au plus tard dans un délai de cinq jours suivant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article ci-dessus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Madame B A et à l'EHPAD " Résidence Les Tilleuls d'Oraison ". 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente de chambre, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 La présidente, 
 signé 
 F. SimonLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.