TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 novembre 2024

Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2404286, enregistrée le 9 octobre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été lu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 5 octobre 1998, est entré en France et a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a fait droit à cette demande par une décision du 25 octobre 2023. L'intéressé a sollicité le 31 octobre 2023 la délivrance de la carte de résident valable dix ans sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction renouvelée jusqu'au 11 septembre 2024. Dans l'instance n° 2404286, il a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision en litige, d'injonction et d'astreinte : 
 3. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de suspension d'exécution et d'injonction de sa requête, et par voie de conséquence de ses conclusions à fin d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Les frais de l'instance : 
 4. L'avocat de M. B peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à titre provisoire à M. B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision en litige, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hug, avocat de M. B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Cher et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Orléans, le 7 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 Denis C 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.