TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 6×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2404286_20260429
- Date
- 29 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. et Mme A... et C... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 décembre 2023, portant rejet de leur demande de prime de transition énergétique ; 2°) d’enjoindre l’ANAH de réexaminer leur demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (… ) ». Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et C... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Rennes, le 29 avril 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2404286_20260429