TA95 · Pole Social (JU) — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2404316, une pièce et un mémoire complémentaires enregistrés le 21 mars, le 2 avril et le 8 novembre 2024, Mme C B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de 13 682,04  euros d'indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 13 682,04 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  la notification de l'indu de permet pas de comprendre la motivation exacte de cette réclamation dans la mesure où elle se contente d'indiquer que "suite au retour de l'enquête rendue par notre agent assermenté, il apparait que vous ne nous avez pas déclaré votre départ à l'étranger depuis au moins juillet 2021 " ; 
 - cette notification ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - le rejet de son recours administratif préalable obligatoire émane d'une autorité incompétente ; 
 - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; 
 - les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; 
 - les dispositions des articles de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la commission de recours amiable ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; elle n'a pas eu l'occasion de comparaitre devant le signataire de la décision attaquée pour défendre sa thèse ; 
 - elle n'a pas eu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - elle n'a pas eu communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas motivées en droit et en fait ; 
 - la décision contestée s'est contentée d'affirmer qu'elle aurait résidé à l'étranger plus de 92 jours sans chercher les motifs des séjours effectués par elle à l'étranger et qu'elle n'a pas perdu sa résidence régulière en France ; 
 - la caisse d'allocations familiales et du département du Val-d'Oise ont manqué à leur devoir d'information ; 
 - elle est de bonne foi et a toujours été honnête au sujet de ses déplacements au Portugal, effectués dans le cadre de son projet professionnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le département du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n°2418987 enregistrée le 30 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 et de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021 ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 152,45 euros ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le seul fait de constater que l'administré aurait résidé plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas à faire naître un indu ; l'administration doit vérifier que l'allocataire n'a pas effectivement perdu sa résidence en France et vérifier les motifs des séjours effectués à l'étranger ; elle a suivi plusieurs formations professionnelles en France durant la période litigieuse, prouvant ainsi non seulement sa présence sur le territoire national, mais aussi son engagement dans un projet de vie stable et pérenne ;  
 - la CAF n'a pas précisé ni communiqué de critères spécifiques permettant de justifier la notion de perte de résidence permanente ; ce manque de transparence dans la démarche de la CAF constitue une atteinte au principe d'équité, et un manquement à son devoir d'information de l'allocataire. 
 Vu  
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2404316 et 2418987, présentées par Mme B, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2404316 : 
 2. A la suite d'une enquête, les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise ont notifié à Mme B, le 30 juin 2023, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 682, 04 euros afférent à la période de juillet 2021 à juin 2023. Par un courrier en date du 3 aout 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, rejetée par une décision en date du 28 mars 2024. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par une décision du 23 septembre 2024 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 4. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ".  D'autre part, aux termes de l'article L. 412-7 du code de relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement le positionnement de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 5. Si Mme B soutient que la décision initiale lui ayant notifié l'indu de RSA est entachée de divers vices de forme, faute d'être signée et d'être motivée, la décision attaquée, prise sur recours préalable obligatoire, s'est entièrement substituée à cette décision initiale, en application du principe énoncé au point précédent. Le moyen est donc inopérant. 
 6. En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision en date du 28 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours administratif préalable, émane d'une autorité incompétente, Mme E D, responsable de la gestion de l'allocation de revenu de solidarité active, avait reçu délégation de la présidence du conseil départemental pour signer cette décision en vertu d'un arrêté n°24-11 du 19 mars 2024. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. Si Mme B soutient que la décision du 28 mars 2024 serait insuffisamment motivée, il résulte de l'instruction que cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite le moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 10. Le département du Val-d'Oise établit, par la production de pièces, que Mme A F, agent de la CAF ayant procédé au contrôle de situation de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 22 juin 2023, a prêté serment le 16 mars 2017 et a été agréée le 20 avril 2018. Le moyen doit donc être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 
 12. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 13. Mme B soutient qu'elle n'aurait pas été informée de la mise en œuvre par la CAF du Val-d'Oise du droit de communication prévu par les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des termes mêmes du rapport d'enquête, établi le 22 juin 2023 par un agent assermenté de la CAF ainsi qu'il a été rappelé au point 8, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a été informée par écrit de la mise en œuvre du droit de communication dévolu à la caisse. Mme B, à qui cette pièce a été communiquée, n'a pas contesté ces mentions. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, la requérante invoque une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'aurait pu présenter ses observations devant l'administration avant l'édiction de la décision contestée. Toutefois, Mme B, qui ne s'est pas manifestée lors du contrôle en dépit des convocations de la CAF, a exercé un recours administratif préalable et a pu alors faire valoir ses observations à l'occasion de l'exercice de ce recours. En outre, elle n'établit, ni n'allègue avoir jamais sollicité communication de son dossier. Par suite, Mme B, qui ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision qui n'émane pas d'un tribunal au sens de ces stipulations, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire. Enfin, si la requérante soutient qu'elle n'aurait pas eu communication des documents sur lesquels l'administration a fondé ses constatations, il ressort des termes du rapport d'enquête que le contrôleur s'est fondé sur la déclarations trimestrielles de l'intéressée, l'examen de ses comptes bancaires et a adressé une demande de renseignements auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. L'intéressée avait donc nécessairement connaissance des documents ayant pu être consultés par le contrôleur. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 15. En septième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 16. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 17. Les conventions de gestion du revenu de solidarité active conclues entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales de ce département le 7 janvier 2021 et le 29 janvier 2024 prévoient que le département examine les recours administratifs préalables et contentieux relatifs à une décision de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles du fait de l'absence de saisine de cette commission, inopérant, doit être écarté. 
 18. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. Par ailleurs, la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
   20. Il ressort des pièces du dossier que l'indu de RSA a été mis à la charge de Mme B au motif que cette dernière ne pouvait être regardée comme disposant d'une résidence stable et effective en France depuis juillet 2021, mois des premiers paiements de revenu de solidarité active. Il ressort ainsi du rapport d'enquête de la CAF que l'intéressée effectue ses déclarations trimestrielles de ressources depuis l'étranger, que ses relevés de comptes bancaires laissent apparaitre des dépenses au Portugal depuis le mois d'avril 2021 et que les derniers soins médicaux reçus, en France, par la requérante datent du 27 mars et du 12 juin 2021, une seule dépense ayant par ailleurs été faite en France, pour la période, le 14 juin 2021. Ainsi, selon ce rapport, l'intéressée ne réside pas en France. Mme B ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, mais soutient que cette circonstance est insuffisante à la faire regarder comme ayant perdu sa résidence stable et effective en France, dès lors qu'elle a toujours été honnête au sujet de ses déplacements au Portugal, justifiés dans le cadre de son projet professionnel. Elle indique que ses déplacements, de courte durée, avaient pour objectif d'approcher des usines de confection de vêtements, principalement situées dans le nord du Portugal, afin de lancer une marque textile portant la mention " Made in Portugal " en hommage à ses origines. Elle soutient avoir effectué régulièrement, des achats en France, qu'elle n'a jamais envisagé de résider de façon permanente au Portugal, n'ayant ni résidence, ni compte bancaire, ni numéro de téléphone, ni emploi sur place. Elle souligne que toute sa famille, y compris ses parents, sa sœur, ses oncles et tantes, réside en France. Toutefois, si la requérante produit des documents de nature à étayer l'existence de son projet professionnel, elle n'établit pas, en tout état de cause, avoir même fait les courts déplacements en France dont elle se prévaut et dont avoir, ne serait-ce que pour ce courtes périodes, résidé sur le territoire national. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le département des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne disposait plus d'une résidence stable et effective en France. 
   21. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits () ". Et aux termes de l'article R. 112-2 de ce même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. () ".  
   22. Si Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a méconnu, à son égard, le devoir d'information prévu par ces dispositions, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales aurait manqué à ce devoir ou commis une faute dans l'application de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale. Ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
   23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête n°2404316 doivent être rejetées. 
 Sur la requête n°2418987 : 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 24. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 25. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 26. Si, à l'appui de sa contestation de la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, Mme B soutient que le seul fait de constater que l'administré aurait résidé plus de trois mois à l'étranger ne suffit pas à faire naître un indu et que l'administration aurait dû vérifier  qu'elle n'avait pas perdu sa résidence en France et vérifier les motifs des séjours effectués à l'étranger et que la CAF aurait manqué à son devoir d'information à son égard, il résulte des éléments exposés aux points 20 à 23 du présent jugement que ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
   27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête n°2418987 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Le conseil départemental du Val-d'Oise et la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans les requêtes n°2404316 et 2418987 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n°2418987. 
 Article 2 : Les requêtes n°2404316 et 2418987 de Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Desfarges et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Prigent 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière, 2418987