TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B, représenté par Me Le Bourhis, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 27 juin 2024 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui remettre, dans l'attente de son instruction, un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - il réside en France depuis 2010, sous couvert de titres de séjour régulièrement renouvelés depuis sa majorité ; il a sollicité un changement de statut avant l'expiration de son dernier titre de séjour, mais n'a pas réussi, lors de son rendez-vous en préfecture en novembre 2023, à faire enregistrer son dossier ; l'agent en préfecture lui a indiqué, à ce moment-là, qu'il devait déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; cette réponse lui a été réitérée lors d'un autre rendez-vous en préfecture, le 27 juin 2024 ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où le refus de mise à l'instruction de sa demande de titre de séjour le place et le maintient en situation irrégulière, pour la première fois depuis quatorze ans ; la carence de la préfecture fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et porte atteinte, de manière grave et immédiate, à sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 * elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son dossier est complet et doit être enregistré et un récépissé doit lui être remis ; aucun texte ne subordonne l'enregistrement d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à une demande parallèle d'admission exceptionnelle au séjour ; les textes n'exigent pas davantage la preuve de ressources lors du dépôt du dossier ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de délivrance de titre de séjour de M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est enregistrée et à l'instruction et qu'il a été convoqué à un rendez-vous en préfecture, le 5 août 2024, à 13 h 50, pour que lui soit remis un récépissé. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 8 août 2024. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403831, enregistrée le 8 juillet 2024 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. A et à l'enrôlement de l'affaire, le préfet d'Ille-et-Vilaine a convoqué l'intéressé à un rendez-vous en préfecture pour que lui soit remis un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet faisant valoir dans ses écritures que le dossier de titre de séjour de M. A est déjà enregistré et mis à l'instruction, sur ce fondement là et non celui de l'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces circonstances et à la date de la présente ordonnance, les conclusions principales de la requête de M. A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a tenté, à au moins trois reprises, en novembre 2023 et février et juin 2024, de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il s'est systématiquement vu opposer un refus d'enregistrement de son dossier, étant orienté vers une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans que son dossier ne soit davantage enregistré ni que lui soit remis de récépissé, ce qui a eu pour effet de le placer en situation irrégulière à compter du 16 février 2024 et l'a contraint à faire valoir ses droits devant le tribunal administratif. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Le Bourhis, avocate de M. A, au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Le Bourhis, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Le Bourhis à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Le Bourhis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 1er août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.