TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées les 8 juillet et 6 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’enregistrer sa demande de carte de séjour mention « vie privée et familiale » présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.    
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer, au motif que la demande de titre de séjour du requérant a été enregistrée et que ce dernier s’est vu remettre un récépissé le 5 août 2024 qui a été renouvelé jusqu’au 21 avril 2026.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026 et communiqué au préfet d’Ille-et-Vilaine, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2.  Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 mai 2026 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.