TA06 · 2ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire du 21 janvier 2026,          M. B... A..., représenté par Me Boughanmi-Papi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes de sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
 
  -  la décision attaquée n’est pas motivée ; 
 
  - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’une saisine de la commission du titre de séjour ; 
 
  -  elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- et elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.   
 
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2026 à 12h00.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bulit, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 mars 2026, les observations de Me Boughanmi-Papi, représentant M. A..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, né en 1969, entré en France le 11 janvier 2004 sous couvert d’un visa C et y résider de manière stable et continue depuis cette date. demande au tribunal d’annuler la décision par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle réceptionnée par courrier du 21 décembre 2023.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
  Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
  En l’espèce, les nombreuses pièces produites au dossier, composées notamment de contrats de travail, de bulletins de salaire, de relevés bancaires, de factures, de documents médicaux et de quittances de loyer, permettent d’établir la continuité et la stabilité de la présence en France de M. A... au moins depuis le mois de janvier 2013. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a travaillé sur le territoire français dans le cadre d’un premier contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 3 octobre 2018 en qualité de maçon, puis à temps complet à partir de l’année 2021, pour une rémunération mensuelle d’environ 2000 euros net par mois. Il produit par ailleurs l’intégralité de ses bulletins de salaire au titre des années 2018 à 2023. Dans ces conditions, M. A..., au regard de sa durée de présence en France et de son intégration professionnelle, doit être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dès lors, en refusant de l’admettre au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et en l’absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite de rejet du 22 avril 2024 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 
Article 4 : L’État versera à M. M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M. Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron, conseillère, 
Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
                                   signé  
 
J. Bulit 
 
 
Le président, 
  
       signé   
  
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
          La greffière, 
 
signé 
 
C. Sussen 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière