TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 et le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Coste, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, verser cette même somme entre ses mains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite s'agissant d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, d'autant plus qu'il se retrouve sans emploi ni revenus du fait de cette décision ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - son signataire n'était pas compétent ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure car le préfet a attendu plus de vingt mois pour statuer sur sa demande de renouvellement de carte de résident présentée le 5 août 2022, laquelle ne présentait aucune difficulté, afin de pouvoir appliquer les modifications introduites par la loi du 26 janvier 2024 aux dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires entache d'illégalité l'arrêté ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car son comportement ne constitue pas une menace grave à l'ordre public ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France ; il aurait dû obtenir une carte de résident permanent de plein droit en application de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sans emploi ni ressources, il ne peut plus indemniser les victimes ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car il ne peut plus subvenir aux besoins de son enfant à charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence semble remplie mais qu'il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2404385 tendant à l'annulation au fond de l'arrêté contesté ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024, en présence de Mme Malo, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Coste, repésentant M. B, 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. 
 4. En l'espèce, M. B, qui était titulaire d'une carte de résident 10 ans, en avait demandé le renouvellement. La condition tenant à l'urgence est donc satisfaite. 
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 
 6. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de renouvellement de carte de résident et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du comportement de l'intéressé au regard de la qualification de menace grave à l'ordre public est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 25 avril 2024. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à obtenir la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2024 portant refus de renouvellement de la carte de résident, implique que le préfet de la Gironde délivre à M. B, dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son conseil, Me Coste, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser Me Coste au titre des frais liés au litige, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 avril 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Coste, conseil de M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Coste renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Coste. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. C 
          La greffière, 
         H. MALO       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière