TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistementCitée 3×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2404385_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme A... B... représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (hôpital Max Fourestier) l’a révoquée et radiée des cadres à compter du 1er février 2024 ; 2°) de condamner le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis, sauf à parfaire et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation, le cas échéant, desdits intérêts ; 3°) d’ordonner à la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2024 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. Le président de 9ème chambre signé J. DUBOIS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2404385_20260114