TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 août 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I °) Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, sous le numéro 2404415, Mme A C, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 1 250 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 relatives à l'entretien individuel ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II °) Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, sous le numéro 2404416, M. D B, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 1 250 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 relative à l'entretien individuel ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée, 
 - les requérants et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. B, ressortissants arméniens, déclarent être entrés sur le territoire français le 1er avril 2024 et ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 9 avril 2024. Lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé de leurs empreintes décadactylaires a révélé que des visas court séjour leur avaient été délivrés par les autorités polonaises le 28 avril 2023, valides du 4 mai 2023 au 2 avril 2024. Saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités polonaises ont fait connaître leur accord le 9 mai 2024 sur la base de ce même article. Par deux arrêtés du 25 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme C et M. B aux autorités Polonaises. Par leurs requêtes, Mme C et M. B demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2404415 et n° 2404416, qui concernent des personnes de la même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, () ; / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. B se sont vus remettre contre signature, le 9 avril 2024, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A) et la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (Brochure B), rédigées en langue arménienne. Ces brochures incluent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile et, au cours de l'entretien du 9 avril 2024, lors duquel ils ont été assistés par un interprète en langue arménienne, ils n'ont pas fait état de difficultés de compréhension et ont reconnu avoir compris la procédure engagée à leur encontre, ainsi qu'en atteste le résumé de ces entretiens. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Le moyen invoqué doit dès lors être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature. Les mentions précises du compte-rendu de l'entretien et les pièces produites par l'administration peuvent permettre d'admettre qu'un agent est qualifié au sens des dispositions précitées alors même que ce point serait contesté. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet, que Mme C et M. B ont bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 9 avril 2024. Les comptes-rendus d'entretien comportent un tampon de la préfecture de la Haute-Garonne et la signature de l'agent ayant mené l'entretien. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'agent est qualifié. En outre, les intéressés ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à leur situation au cours de l'entretien. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.  
 9. En se bornant à affirmer s'agissant de Mme C, qu'elle n'a pas été mise en mesure de déposer une demande d'asile en Pologne, et, s'agissant de M. B qu'il a informé l'autorité préfectorale de ses problèmes de santé, les requérants, qui ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations, n'établissent pas que le préfet aurait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires " mentionnées à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 10. Le moyen tiré de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de M. B, qui n'est assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C et de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 25 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C et de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à M. B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Cazanave.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 M. CouégnatLa greffière, 
 Signé : 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet et 2404416