TA06 · 3ème Chambre — 25 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août, 15 août, 26 septembre et 4 octobre 2024 sous le n° 2404534, Mme A B épouse C, représentée par Me Malik, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 septembre 2024 : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024 sous le n° 2405384, Mme A B épouse C, représentée par Me Malik, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2025 : 
 - les rapports de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
 - et les observations de Me Malik, représentant Mme B épouse C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B épouse C, ressortissante libanaise née le 30 septembre 1990, déclare être entrée en France le 27 août 2022. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande réceptionnée le 8 avril 2024. Par un arrêté du 25 septembre 2024, dont elle demande l'annulation par ses requêtes nos 2404534 et 2405384, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  Par la requête n° 2404534, l'intéressée demande également l'annulation de la décision antérieure par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes avait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2404534 et 2405384 présentées par la requérante présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2404534 à fin d'annulation de la décision implicite : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour de Mme B épouse C doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus et qui s'est substituée à cette première décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 : 
 4. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C vit avec un ressortissant libanais, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 12 septembre 2026, qui dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée comme majordome depuis le 26 avril 2022 et avec lequel elle s'est mariée le 9 juillet 2010. De leur union sont nés trois enfants, les 26 mai 2012 et 5 novembre 2014. Par conséquent, dès lors que le conjoint de la requérante a vocation à rester en France, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à l'intéressée aurait nécessairement pour effet de priver ses enfants mineurs de l'un de ses deux parents. Par suite, l'arrêté en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 septembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, toutefois, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B épouse C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 septembre 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sorin, présidente, 
 Mme Raison, première conseillère,  
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Foultier, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Loustalot-JaubertLa présidente, 
 Signé 
 G. Sorin 
 La greffière, 
 Signé 
 M. Foultier 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2404534, 2405384