TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la société Kadolis, représentée par Me Boucher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire lui a, en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation, infligé une amende administrative d’un montant de 12 000 euros pour défaut de mise en œuvre d’une mesure de police administrative visant à mettre fin à l’utilisation abusive du terme "latex" dans une marque commerciale et a décidé de la publication de cette sanction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Kadolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la société Kadolis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Kadolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kadolis et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,