TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 25 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Sautereau, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2024, notifiée le 11, de le licencier pour insuffisance professionnelle, ensemble de la décision de rejet implicite née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 11 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre, de manière provisoire dans l'attente du jugement à intervenir au fond, à la ministre de l'éducation nationale, de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie car le licenciement en litige préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts ; d'une part, alors qu'il est marié avec une professeure qui bénéficie d'une rémunération d'environ 2 680 euros par mois, et qu'ils sont parents de trois enfants étudiants à charge, s'il s'est vu concéder une pension de retraite de 3 314,09 euros net par mois, et ce seulement depuis la fin du mois d'octobre 2024, celle-ci est nettement inférieure à la rémunération mensuelle qu'il percevait comme chef d'établissement, il n'a pas perçu de revenus fonciers tirés de la location d'un appartement pour l'année 2024 contrairement à 2023 et les revenus mensuels disponibles de son foyer depuis la fin de mois d'octobre 2024 s'élèvent à 6 032 euros par mois alors que ses charges incompressibles s'élèvent à 7 240,46 euros par mois ce qui ne permet pas de couvrir les charges du foyer et il doit faire face au rejet de ses règlements alors en outre que son épouse voit son salaire amputé par l'effet de saisies administratives à tiers détenteur et qu'il doit rembourser une somme de 2 200 euros pour une rémunération indue qui lui a été versée en avril 2024 ; d'autre part, les termes mêmes de la décision de licenciement selon laquelle il est " structurellement insuffisant " sont de nature à porter atteinte à sa réputation et à son honneur ; par ailleurs âgé de 66 ans, il souhaitait prolonger son activité au-delà de l'âge légal de limite d'activité fixé à 67 ans, en sollicitant notamment une prolongation d'activité au titre d'enfant à charge sur le fondement de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique, laquelle est de droit, et la décision en litige le prive de cette possibilité ; enfin ni le retard qu'il aurait mis à solliciter sa pension de retraite, ni la circonstance qu'il a formé un recours gracieux ne sont de nature à le faire regarder comme étant à l'origine de la situation d'urgence ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant le licenciement en litige est remplie car : 
 * ce licenciement est entaché d'un vice de procédure substantiel dès lors qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire et il a ainsi été privé d'une garantie ; 
 * le délai franc de 15 jours entre la convocation et la tenue de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire n'a pas été respecté ; 
 * ce licenciement est entaché d'erreurs de fait et d'erreur d'appréciation ; l'administration qui l'a placé à la tête d'établissements particulièrement difficiles et donc dans des conditions d'exercice particulièrement anormales n'a pas mis en œuvre effectivement un accompagnement adapté ; les griefs retenus à son encontre reposent pour l'essentiel sur des témoignages hostiles et non fondés ; les griefs retenus contre lui dans la décision du 5 avril 2024 sont entachés d'inexactitude matérielle ; 
 - l'administration a retenu à son encontre des faits anciens en méconnaissance de l'article L.532-2 du code général de la fonction publique qui pose le principe de la prescription triennale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en premier lieu car, d'une part, alors que M. B a reçu notification le 11 avril 2024 de l'arrêté du 5 avril 2024 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, ce n'est que le 10 octobre 2024 qu'il a présenté un recours contentieux tendant à son annulation et ce n'est que le 24 octobre 2024 qu'il a présenté le présent recours tendant à la suspension de son exécution ; d'autre part, les ressources et le patrimoine de son foyer ne se limitent pas à la seule rémunération de sa compagne et M. B, qui n'a d'ailleurs renseigné sa demande de pension de retraite que le 13 août 2024 et sa déclaration de cumul que le 20 septembre 2024, satisfaisant aux conditions requises pour la jouissance immédiate d'une pension de retraite dès sa radiation des cadres le 12 avril 2024, bénéficie depuis le mois d'octobre 2024 d'une pension de retraite mensuelle brute d'un montant de 4 164, 18 euros et du rappel à compter du 1er mai 2024 et perçoit également des revenus locatifs imposables annuels d'un montant total de 16 914 euros, soit 1 409 euros par mois alors que dans le cadre de son dossier de mobilité renseigné pour le mouvement des personnels de direction 2024, il a indiqué n'avoir encore la charge que de son enfant né en 2006 ; par ailleurs l'exécution du licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce un nouvel emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques et des obligations déclaratives au service des pensions qui s'imposent à lui ; enfin, la réputation et l'honneur de M. B ne sont pas plus gravement affectés par le licenciement pour insuffisance professionnelle qu'ils ne l'ont été par la sanction de blâme dont il a fait l'objet en 2015, le retrait de fonctions dont il a fait l'objet en 2018, le changement d'affectation dont il a fait l'objet en 2021 et les suspensions de fonctions dont il a fait l'objet en 2018 et 2023 ; en tout état de cause, non seulement il n'est pas démontré que l'arrêté du 5 avril 2024, non publié, aurait reçu une publicité, mais à supposer même que ce licenciement puisse être considéré comme ayant une incidence sur sa réputation professionnelle et son honneur, ces effets sont déjà avérés puisque la décision a désormais plus de six mois ; en deuxième lieu, car eu égard aux circonstances dans lesquelles le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B a été prononcé, un intérêt public lié au bon fonctionnement du service public de l'éducation s'oppose à son maintien en fonctions au sein du collège où il était en dernier lieu affecté et à ce qu'il lui soit confié quelques fonctions de direction que ce soit au sein d'un établissement scolaire, compte-tenu de ses lacunes, de ses agissements et du risque de réitération ; 
 - aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du licenciement en litige n'est soulevé : 
 * l'obligation de notification du droit de se taire est circonscrite à la procédure disciplinaire engagée dans un but répressif ; 
 * M. B a été convoqué devant la commission administrative paritaire au moins quinze jours à l'avance ; 
 * les règles de prescription qui s'appliquent en matière de procédure disciplinaire ne sont pas applicables dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 * le licenciement en litige n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - et la requête au fond n° 2404306 présentée par M. B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Sautereau représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné s'agissant de l'urgence, qu'il apporte la démonstration de ce que sa situation financière est désormais déséquilibrée en raison de la diminution significative de ses revenus, qu'il n'y a pas d'intérêt public à ne pas suspendre dès lors qu'il pourrait être affecté sur un poste de chargé de mission, que l'obligation de notifier le droit de se taire s'impose au-delà du cadre purement disciplinaire, que s'agissant de ses deux dernières affectations c'est l'administration elle-même qui l'a mis d'office en difficulté et qu'il ne peut être considéré comme insuffisant professionnellement, que les risques psycho-sociaux relevés ne lui sont pas imputables et préexistaient à ses affectations et qu'il a fait l'objet d'un traitement par l'administration marqué par un manque évident de bienveillance ; 
 - et les observations de M. C, représentant la ministre de l'éducation qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens et souligné que le requérant a toujours refusé d'autres postes que celui de chef d'établissement et que ses difficultés professionnelles sont avérées et de nature à créer des risques psycho-sociaux au sein de l'institution. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du licenciement pour insuffisance professionnelle en litige, le requérant soutient d'une part que, licencié à partir du 12 avril 2024, il s'est vu concéder une pension de retraite de 3 314,09 euros net par mois, très inférieure à la rémunération mensuelle qu'il percevait comme chef d'établissement, et que son épouse percevant environ 2 680 euros de traitement, alors qu'ils sont parents de trois enfants étudiants, demeurant à leur charge et doivent acquitter des charges mensuelles incompressibles s'élevant aux termes de sa requête à 5 641,21 euros puis dans le dernier état de ses écritures à 7 240,46 euros par mois. Toutefois, la ministre de l'éducation fait valoir que le requérant, auquel a été récemment versé le rappel de sa pension concédée à compter du 1er mai 2024, a perçu pour l'année 2023 des revenus locatifs imposables annuels d'un montant total de 16 914 euros, soit 1 409 euros par mois. Alors que le requérant, dont il est constant qu'il est propriétaire de plusieurs appartements, allègue sans sérieusement l'établir qu'il n'a, pour diverses raisons, perçu aucun revenu locatif en 2024, et que son fils aîné, interne en médecine, perçoit nécessairement à ce titre des revenus, il ne résulte pas de l'instruction que la baisse de revenus en lien avec la décision en litige placerait sa famille dans une situation de précarité financière. D'autre part, la circonstance que la décision de licenciement a été prise au motif que le requérant est " structurellement insuffisant " n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, au regard notamment du déroulé des dernières années de carrière du requérant, de nature à porter par elle-même une atteinte à sa réputation et à son honneur. Enfin, si le requérant soutient qu'il souhaitait à terme solliciter des prolongations d'activité de droit et que la décision en litige de licenciement le prive de cette possibilité, ces considérations hypothétiques ne sont pas davantage de nature à établir une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. 
 4. Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du licenciement pour insuffisance professionnelle en litige, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de l'éducation nationale en date du  
 5 avril 2024, ensemble de la décision de rejet implicite née du silence gardé sur le recours gracieux formé le 11 juin 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. B aux fins d'injonction et au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans, le 15 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404543