TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2024 et le 10 septembre 2024, la SARL Les Speedy, M. A... B... et Mme C... B..., représentés par la SARL Plunian, avocat, demandent au tribunal : 
1°) à titre principal, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur la demande de la SARL Les Speedy d’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2021 portant interdiction de circulation des véhicules à moteur sur certaines voies de la commune ; 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur la demande de la SARL Les Speedy d’abrogation de l’arrêté du 5 mai 2021 en tant qu’il interdit la circulation des véhicules à moteur sur la route du Nogier menant à sa parcelle ; 
3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur la demande de la SARL Les Speedy de démolition de la barrière située à l’entrée du chemin de Fontfraiche sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals ; 
4°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals, à titre principal, d’abroger l’arrêté du 5 mai 2021 portant interdiction de circulation des véhicules à moteur sur certaines voies de la commune, à titre subsidiaire, d’abroger l’arrêté du 5 mai 2021 en tant qu’il interdit la circulation des véhicules à moteur sur la route du Nogier menant à sa parcelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
5°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals de démolir la barrière située à l’entrée du chemin de Fontfraiche sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Vals, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Andéol-de-Vals les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, la société les Speedy et M. et Mme B..., représentés par la SARL Plunian, avocat, déclarent se désister de la présente instance. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, la commune de Saint-Andéol-de-Vals, représentée par Me Mamalet, avocate : 
1°) à titre principal, conclut au rejet de la requête ; 
2°) à titre subsidiaire, déclare accepter le désistement d’instance des requérants ; 
3°) conclut à ce que soient mis à la charge des requérants les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 640 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ». 
 
 
Le désistement d’instance de la SARL Les Speedy et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404543. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Andéol-de-Vals sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Speedy en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Saint-Andéol-de-Vals. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,