TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 19 août 2024, M. C B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission de médiation du département de l'Hérault du 9 janvier 2024 rejetant son recours tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, d'accueillir favorablement sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision litigieuse a pour effet de le laisser ainsi que sa famille, incluant son épouse et leurs trois enfants dont un nourrisson, dans un studio insalubre de 21 mètres carrés et qu'il a été mis en demeure de quitter les lieux depuis le 3 juillet 2023 ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la régularité de la composition de la commission de médiation n'étant pas démontrée ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation du requérant ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lorsqu'il remplit les critères de la législation relative au droit au logement opposable, son épouse étant titulaire d'un récépissé d'une demande de carte de résident, la production d'un avis d'imposition étant impossible compte tenu de la résidence de son épouse avec leurs enfants dans un camp de réfugiés au Tchad et ses enfants étant titulaires de documents de circulation en qualité d'étrangers mineurs ; 
 * elle méconnaît l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant n'ayant jusqu'alors jamais fait état de l'insalubrité allégué du logement qu'il occupe avec sa famille et celui-ci disposant de ressources mensuelles suffisantes pour se loger par ses propres moyens ; 
 - aucun moyen soulevé n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2401431 du tribunal administratif de Montpellier du 19 mars 2024 ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2401430 par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision du 9 janvier 2024 de la commission de médiation du département de l'Hérault. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Delon, 
 - les observations de Me Misslin, représentant M. A B, qui persiste dans ses conclusions et moyens. 
 Le préfet de l'Hérault n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté le 9 janvier 2024 le recours amiable qu'il a présenté tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable. 
 Sur l'urgence : 
 4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre les effets de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social, M. A B, ressortissant soudanais à qui le statut de réfugié a été reconnu en 2019 et dont l'épouse et les deux enfants mineurs sont venus le rejoindre en France le 6 juin 2023 sous couvert d'un visa D valable du 2 juin 2023 au 31 août 2023, fait valoir que le logement qu'il occupe au sein d'une résidence Adoma à Montpellier, d'une superficie de 21 m², est suroccupé, et ce d'autant plus que son épouse a donné naissance à un troisième enfant le 26 juillet 2024. En outre, le requérant a été mis en demeure de faire cesser cet hébergement dans un délai de quarante-huit heures par un courrier du bailleur en date du 3 juillet 2023, mise en demeure réitérée le 12 août 2024. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.    
 Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / () ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement () ". Les conditions de permanence mentionnées à l'article L. 300-1 précité du code de la construction et de l'habitation, notamment les titres de séjours afférents, sont précisées par l'article R. 300-2 du même code ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. L'article 2 de cet arrêté dispose, en particulier, que " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité : / () 10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". 
 6. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social () ". Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figurent notamment celles que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français et qu'elles y aient leur résidence permanente. 
 7. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions précitées que la commission de médiation ne peut reconnaître comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que les seules personnes satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès au logement social et notamment les conditions de régularité et de permanence du séjour de l'ensemble des membres du foyer requises par les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.  
 8. En outre, il résulte des articles L. 561-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié que le récépissé de demande de carte de résident qui lui est délivré répondent aux conditions posées par l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Ces documents doivent être regardés comme permettant à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 9. En l'état de l'instruction, et eu égard à ce qui vient d'être énoncé, le moyen tiré de ce que la commission de médiation a commis une erreur de droit en rejetant la demande du requérant au motif, notamment, de ce que la transmission du récépissé de demande de carte de résident délivré à son épouse n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté la demande présentée par M. A B au titre du droit au logement opposable, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de procéder uniquement au réexamen de la situation de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. M. A B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Misslin, conseil de M. A B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté son recours formé au titre du droit au logement opposable est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de M. A B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Misslin, conseil de M. A B, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Misslin. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée,                                         La greffière, 
 E. Delon                                    L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 août 2024 
 La greffière 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr