TA31 · 5ème Chambre — 4 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 2404564, et un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A E, représenté par Me Sahel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié et il ne l'a reçu qu'en main propre que le 15 mars 2024 ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraînerait sur sa vie privée et familiale ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024. 
 II. Par une ordonnance n° 2420625/1 du 13 septembre 2024, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A E, enregistrée le 26 juillet 2024. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2405667, et un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A E, représenté par Me Sahel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; il n'a pas été assisté d'un interprète, ni d'un avocat lors de son audition du 27 juin 2024 ; il n'a pas pu faire valoir certains éléments relatifs à sa situation professionnelle ;  
 - aucun élément n'étant intervenu depuis l'arrêté du 2 décembre 2023, rien ne justifiait qu'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an soit ajoutée à la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre et 16 décembre 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les observations de Me Sahel représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant égyptien, déclare être entré en France en 2015. Il a bénéficié, de 2019 à 2023 d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 7 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 2 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de police de Paris, après avoir constaté que M. E n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dans le délai imparti, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour un durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par les présentes requêtes, M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2404564 et 2405667 concernent le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 2404564 : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 décembre 2023, qui mentionne les voies et délais de recours à son encontre, a été notifié à M. E au 103 avenue Tolosane à Ramonville-Saint-Agne. Il n'est pas contesté que cette adresse était celle qu'avait indiquée l'intéressé aux services de la préfecture de la Haute-Garonne lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Si M. E soutient qu'il n'a pas reçu l'avis de passage déposé par les services postaux, il est constant que ce pli a été présenté le 26 décembre 2023 à cette adresse puis retourné à la préfecture avec la case cochée " destinataire inconnu à cette adresse ", pour cause de " boîte aux lettres non identifiable ", correspondant au motif de non-distribution. Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que les services postaux auraient commis une erreur dans la distribution du pli. Par conséquent, l'arrêté du 2 décembre 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de présentation du pli, soit le 26 décembre 2023. Dans ces conditions, la demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle déposée le 5 avril 2024, soit après l'expiration du délai de trente jours, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Dès lors, la requête introduite le 26 juillet 2024 est tardive et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2404564 de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur la requête n° 2405667 : 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. E a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 28 novembre 2024 et sa demande n'a pas encore été examinée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 :  
 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture Paris le même jour, le préfet de police a donné à M. B D délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les motifs pour lesquels il a fixé la durée de cette interdiction à une année. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services de la police judiciaire de Roissy le 27 juin 2024 et a été mis à même de formuler ses observations et de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations pertinentes relatives à sa situation familiale, professionnelle et administrative et sur l'éventualité d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort, en outre, du procès-verbal d'audition dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et qui ne sont pas sérieusement remises en cause par le requérant, que ce dernier, qui a indiqué comprendre le français, avoir compris l'ensemble de ses droits notifiés en langue française mais qu'il préférait être assisté par un interprète, a bien été assisté d'un interprète en langue arabe par téléphone et a signé le procès-verbal après lecture faite par le truchement téléphonique de l'interprète. Il a, par ailleurs, consenti à être entendu sans avocat lors de son audition. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arguments avancés par M. E, relatifs à sa situation personnelle ou professionnelle, auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Ainsi, à défaut pour M. E de se prévaloir d'informations pertinentes tenant à sa situation qui, si elles avaient été portées à la connaissance de l'administration en temps utile auraient pu influer sur le sens de l'arrêté pris à son encontre, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 décembre 2023, M. E a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Dès lors, en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, l'autorité administrative pouvait édicter une décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne pouvant excéder cinq années. Dans ces conditions, M. E, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'éléments nouveaux depuis l'intervention de l'arrêté du 2 décembre 2023 empêchait l'autorité administrative de prendre une telle décision. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. M. E se prévaut de sept années de séjour en France et fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française depuis 2018. Toutefois, il ressort du jugement tribunal judiciaire de Toulouse que le requérant a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une obligation d'accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, pour les faits de violence exercés sur son épouse, avec interdiction d'entrer en relation avec elle et de paraître à son domicile et sur son lieu de travail pour une durée de deux ans. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que leur vie commune a cessé depuis décembre 2022 et que le requérant n'a pas de charge de famille. Ce dernier n'établit pas, ainsi qu'il le soutient, résider en France depuis 2015 ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents. Il ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration professionnelle par la seule production d'un extrait Kbis du 18 décembre 2023 de sa société HS Peinture et d'une déclaration de l'URSSAF du 15 décembre 2023. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de police de Paris doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour la requête n° 2405667. 
 Article 2 : La requête n° 2404564 et le surplus des conclusions de la requête n° 2405667 de M. E sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet de la Haute-Garonne et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 M. C 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne et au préfet de police de Paris, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 NOS 2404564, 2405667