TA80 · 2ème Chambre — 10 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2404592, le 25 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte-tenu de sa situation personnelle en France ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas suffisamment motivée et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2404593, le 25 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant compte-tenu de sa situation personnelle en France ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas suffisamment motivée et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les observations de Me Porcher, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants arméniens, nés respectivement les 5 avril 1985 et 14 octobre 1984, déclarent être entrés en France en 2010 et 2013. M. C a fait l'objet de cinq obligations de quitter le territoire français les 23 janvier 2013, 16 janvier 2014, 29 janvier 2016, 11 septembre 2017 et 14 septembre 2020. Mme C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 septembre 2014. Ils ont sollicité leur admission au séjour le 27 octobre 2022 mais ont vu cette demande rejetée par les arrêtés attaqués du 22 octobre 2024 par lesquels la préfète de l'Oise leur a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés en cas d'exécution d'office de cette mesure et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour trois ans et un an. 
 2. Les requêtes nos 2404592 et 2404593, présentées pour M. et Mme C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été pris par une autorité incompétente, manque en fait et doit être écarté.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C sont présents en France depuis 2010 pour M. C et 2013 pour Mme C et y résident avec leur fils qui y est scolarisé. Toutefois, ils sont tous deux en situation irrégulière et aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où il n'est pas établi que leur enfant ne pourrait poursuivre normalement sa scolarité. Dans ces conditions, alors même que  
 M. C bénéficierait d'une promesse d'embauche et en dépit de la durée du séjour en France des intéressés qui ont cependant fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français auxquelles ils n'ont jamais déféré, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils auraient été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'ils méconnaîtraient l'intérêt supérieur de leur enfant en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 8. D'une part, il ressort de l'arrêté prononcé à l'encontre de M. C que pour justifier la décision de l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, la préfète de l'Oise a pris en compte les circonstances qu'il s'était préalablement soustrait à cinq mesures d'éloignement et que les attaches de l'intéressé en France, alors que l'ensemble de sa cellule familiale est en situation irrégulière, n'étaient ni intenses, ni stables et qu'il était susceptible de présenter une menace à l'ordre public alors qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de vol. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ni compte-tenu de sa situation personnelle qu'elle serait disproportionnée. 
 9. D'autre part, il ressort de l'arrêté prononcé à l'encontre de Mme C que pour justifier la décision de l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise a pris en compte les circonstances qu'elle s'était préalablement soustraite à une mesure d'éloignement et que les attaches de l'intéressée en France, alors que l'ensemble de sa cellule familiale est en situation irrégulière, n'étaient ni intenses, ni stables bien qu'elle ne présente pas une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, ni compte-tenu de sa situation personnelle qu'elle serait disproportionnée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle : 
 11. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 12. En l'espèce, la requête de M. C enregistrée sous le n° 2404592 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2404593 de Mme C, son épouse, comporte des prétentions similaires et des moyens présentés de manière identique. Tous deux bénéficient de l'aide juridictionnelle et sont assistés par Me Homehr. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2404593. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Il est appliqué un abattement de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Homehr au titre de la requête n° 2404593. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C,  
 au préfet de l'Oise et Me Homehr. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2404592 et 2404593