TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 10 juillet 2024, Mme A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour valable jusqu'au terme de ses études. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. En cours d'instance, le préfet de l'Isère a délivré à Mme B un titre de séjour valable du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2024. Celle-ci n'est pas recevable à demander au juge des référés d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour valable jusqu'au terme de ses études dès lors que cette mesure ferait obstacle à la décision qui a été prise sur sa demande. En conséquence, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404669