TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision dans un délai de 15 jours, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie puisque le requérant s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2404723. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 juillet 2024 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Huard, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. En l'espèce, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 6 août 2023 et s'est vu délivrer plusieurs prolongations d'instruction dont la dernière a expiré le 30 avril 2024. Si son employeur a accepté de renouveler son contrat à durée déterminée pour mai 2024, il n'a plus souhaité le faire pour le mois de juin le temps de la régularisation de sa situation. Pour renverser la présomption d'urgence le préfet fait valoir qu'il lui a délivrer une attestation de prolongation d'instruction mais produit une attestation arrivée à expiration en décembre 2023, de sorte qu'il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'au jour de la présente ordonnance la condition d'urgence n'était pas remplie. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Dès lors, la présente ordonnance implique seulement que le préfet de l'Isère réexamine la situation de M. A. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère est suspendue. 
 Article 2     :Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A et de statuer sur celle-ci par une décision explicite dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours.  
 Article 3     :Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Article 4     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404724