TA33 · 2ème Chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, sous le n° 2404840, M. F, représenté par Me Haas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de fait, en considérant qu'il avait irrégulièrement travaillé ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, à défaut d'avoir transmis sa demande d'autorisation de travail ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 16 juillet 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, sous le n° 2404841, Mme B D épouse E, représentée par Me Haas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'une part, le préfet ne peut pas exiger l'obtention préalable d'une autorisation de travail ; d'autre part, elle remplit les conditions de cet article ;  
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 16 juillet 2024, Mme D épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabanne, 
 - les observations de Me Haas, représentant M. et Mme E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D épouse E, ressortissants géorgiens respectivement nés le 6 mars 1978 et le 17 novembre 1985, sont entrés régulièrement en France le 19 juillet 2012 en possession d'un visa court séjour. Leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par deux décisions rendues le 10 novembre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. M. E a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant mention " étranger malade " valable du 23 août 2016 au 22 août 2017 et Mme E a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'accompagnante de son époux au cours de cette période. Suite à la décision préfectorale de refus de renouvellement de leur titre de séjour dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2019, ils ont sollicité, le 21 mars 2019, leur admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, laquelle a été implicitement rejetée. Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions implicites de rejet de délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer leur situation. Suite à ce réexamen, le préfet de la Gironde a édicté deux mesures d'éloignement à leur encontre le 28 juillet 2022. Par un jugement du 2 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 28 juillet 2022 pour vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer leur situation. Après saisine de la commission, par deux arrêtés du 22 mai 2024, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur égard une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. E et Mme D épouse E demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2404840 et n° 2404841, présentées respectivement pour M. E et Mme D épouse E, concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme E, entrés sur le territoire national en 2012, justifient d'une présence en France de 12 ans à la date des décisions attaquées, période durant laquelle sont nés leurs deux enfants C, le 11 janvier 2022, et Mariam, le 11 mai 2016. M. E a reçu également délégation de l'autorité parentale sur sa nièce A, née le 19 février 2002 en Géorgie, laquelle réside régulièrement sur le territoire français, disposant d'une carte pluriannuelle " vie privée et familiale " dont la validité expire le 30 mars 2025. Plusieurs attestations produites au dossier, notamment celles rédigées par des professeurs A, font état de l'implication des intéressés dans la scolarité de leur nièce, qui est hébergée à leur domicile et inscrite en troisième année de licence de droit à l'Université de Bordeaux à la date des arrêtés en litige. Par ailleurs, M. E justifie de l'exercice quasi-continu d'une activité professionnelle en tant qu'ouvrier pour diverses sociétés pour la période comprise entre septembre 2016 et mai 2020 ou au sein de la société Château Lafite Monteil entre mars 2021 et juillet 2023. Outre la maîtrise du français, ainsi qu'en témoignent les diplômes universitaires d'enseignement du français niveau A1 et A2, les requérants justifient de leur parfaite insertion sociale sur le territoire national, les attestations rédigées par leurs voisins et employeurs louant notamment leurs qualités humaines. La commission de titre de séjour a d'ailleurs émis un avis favorable à leur demande de titre de séjour. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté, à la stabilité et à l'intensité de leur vie privée et familiale en France, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions de refus de titre de séjour édictées à leur encontre méconnaissent les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que M. E et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour du 22 mai 2024 et, par voie de conséquence, des décisions prises le même jour, portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. E et Mme E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 16 juillet 2024, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat à payer à Me Haas la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les arrêtés du 22 mai 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. E et Mme E un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Haas la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. E et Mme E est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à  Mme B D épouse E, au préfet de la Gironde et à Me Haas.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025 où siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Roussel Cera, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE 
 L'assesseur le plus ancien  
    M. ROUSSEL CERA 
 La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,