TA59 · 4ème Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. B... C... A..., représenté par  Me Schryve, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit des pièces, sans présenter de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 24 avril 2001, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il a été mis en possession d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 27 mai 2019 au 26 mai 2020, puis d’une carte de séjour portant la mention « salarié », valable du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2023. Par un courrier réceptionné par l’administration le 26 avril 2023, M. A... a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, sous astreinte : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu remettre, postérieurement à l’introduction de la requête, le 19 juin 2025, une carte de séjour portant la mention « salarié », valable du 14 avril 2025 au 13 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d’annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour, ainsi que celles tendant à ce que soit enjoint au préfet du Nord, sous astreinte, de lui délivrer un tel titre ou de réexaminer sa demande, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, ni sur celles à fin d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... A... et au préfet du Nord. 
 
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Hamon, présidente, 
- Mme Célino, première conseillère, 
- Mme Barre, conseillère. 
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
Signé  
 
 
C. BarreLa présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
La greffière, 
 
Signé  
 
 
S. RanwezLa République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
La greffière,