TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet du Tarn en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler dès notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'un somme de 2 000 euros au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que, séjournant régulièrement sur le territoire français depuis son placement, le 8 mars 2019, auprès de l'aide sociale à l'enfance, elle a pour effet de le faire basculer dans une situation de séjour irrégulier et qu'ayant conclu le 4 septembre 2023 avec la société CMV Renov un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, jusqu'au 31 août 2025, elle a également pour effet de mettre en échec sa formation professionnelle, son employeur étant contraint de suspendre son contrat d'apprentissage à raison de sa non-admission au séjour, et, corrélativement, de le priver de sa seule source de revenus ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 2023 du tribunal, devenu définitif, annulant l'arrêté du 9 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que les documents d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour, à savoir un jugement supplétif rendu le 14 mai 2019, un acte et un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2016, une carte consulaire délivrée le 24 octobre 2019 et un passeport délivré le 16 mars 2020, étaient invalides et non probants et qu'ainsi, il ne justifiait pas de son identité en l'absence de production d'un nouvel acte de naissance ; or, par son jugement du 29 juin 2023, le tribunal a, pour annuler le refus de séjour en cause, jugé ce même motif illégal ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et de droit au regard des dispositions combinées des articles L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; les éléments dont se prévaut le préfet sont insuffisants pour renverser la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour et, partant, la présomption d'exactitude des mentions y figurant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la réalité et du sérieux de sa formation professionnelle suivie depuis plus de six mois, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - aucune urgence ne caractérise la situation de M. A ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2404942 enregistrée le 12 août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet du Tarn refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2024 à 10 heures, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Luc, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bouix représentant M. A, présent à l'audience, qui a repris pour l'essentiel ses écritures et a rappelé que, bénéficiant d'un contrat " jeune majeur " depuis sa majorité et ayant obtenu en juin 2022 et juillet 2023 respectivement les diplômes de CAP maçonnerie et de CAP carreleur et ayant conclu en septembre 2023 un contrat d'apprentissage de deux ans dans le cadre de la préparation du brevet professionnel de maçon, l'intéressé justifie de la réalité et du sérieux de sa formation professionnelle suivie depuis plus de six mois ; 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien se déclarant né le 4 mars 2003 à Bamako, est entré en France au cours du mois de janvier 2019 selon ses déclarations. Il a été confié en urgence à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 8 mars 2019 du procureur de la République. Le 12 février 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-3 du même code. Par un arrêté en date du 9 juillet 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif qu'il ne justifiait pas de son âge réel par les pièces produites regardées comme non probantes, et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par ordonnance n° 2107053 du 10 décembre 2021, le juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité. Par jugement n° 2104795 du 29 juin 2023, le tribunal a prononcé l'annulation de cette même décision, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et a enjoint au préfet du Tarn de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler. Par arrêté du 10 juin 2024, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. La décision attaquée refuse à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité, alors qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français depuis son placement, le 8 mars 2019, auprès de l'aide sociale à l'enfance, de sorte qu'elle a pour effet de le faire basculer dans une situation de séjour irrégulier. En outre, l'intéressé, scolarisé au CFA de l'académie de Toulouse dans le cadre de la formation en alternance pour le brevet professionnel de maçon, ayant conclu le 4 septembre 2023 avec la société CMV Renov un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, jusqu'au 31 août 2025, la décision attaquée a également pour effet de mettre en échec sa formation professionnelle, son employeur étant contraint de suspendre son contrat d'apprentissage à raison de sa non-admission au séjour, et, corrélativement, de le priver de sa seule source de revenus. Dans ces conditions, le requérant justifie que l'exécution de la décision litigieuse est de nature, à la date de la présente ordonnance, à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et qu'elle requiert ainsi l'intervention du juge des référés. Il s'ensuit que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour produit à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au séjour sollicité sont subordonnés à la production de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Aux termes des dispositions de l'article 1er  du décret n° 2015 1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger,  " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. " Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er44 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 8. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 9. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Tarn s'est fondé sur le motif tiré de ce que les actes d'état-civil produits par l'intéressé au soutien de sa demande de titre de séjour, à savoir un jugement supplétif rendu le 14 mai 2019, un acte et un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2016, une carte consulaire délivrée le 24 octobre 2019 et un passeport délivré le 16 mars 2020, étaient invalides et non probants et, en conséquence, que l'intéressé ne justifiait pas de son identité en l'absence de production d'un nouvel acte de naissance. Toutefois, les éléments du rapport du 31 mars 2021 de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) dont se prévaut le préfet pour estimer non probants ces actes, mentionnant que l'intéressé est né le 4 mars 2003 à Bamako et comportant des informations administratives ou relatives à sa filiation cohérentes entre elles, sont insuffisants pour renverser la présomption de validité de ces actes et, partant, la présomption d'exactitude des mentions y figurant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait et de droit au regard des dispositions précitées est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. En second lieu, par jugement n° 2104795 du 29 juin 2023, devenu définitif et ainsi passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet du Tarn a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays d'origine, au motif qu'en regardant comme invalides et non probants les actes d'état-civil produits par l'intéressé au soutien de sa demande de titre de séjour, à savoir un jugement supplétif rendu le 14 mai 2019, un acte et un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2016, une carte consulaire délivrée le 24 octobre 2019 et un passeport délivré le 16 mars 2020, alors que les éléments tirés du rapport du 31 mars 2021 de la DIDPAF dont il se prévalait étaient insuffisants pour renverser la présomption de validité de ces actes et, partant, la présomption d'exactitude des mentions figurant dans ces actes, et en estimant en conséquence que l'intéressé ne justifiait pas de son identité, que l'autorité préfectorale avait commis une erreur de fait et ainsi entaché sa décision d'illégalité.  
 11. En exécution du jugement du 29 juin 2023, le préfet du Tarn a, par l'arrêté attaqué du 10 juin 2024, refusé à nouveau de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, au motif tiré de ce que les documents d'état-civil susmentionnés produits par l'intéressé étaient invalides et non probants et qu'ainsi, il ne justifiait pas de son identité en l'absence de production d'un nouvel acte de naissance, soit pour un motif identique à celui considéré comme illégal par le tribunal dans son jugement du 29 juin 2023. Toutefois, l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance de titre de séjour ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le titre de séjour sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas soutenu ni même allégué que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles le tribunal a fondé son jugement du 29 juin 2023 se soient modifiées entre cette date et le 10 juin 2024, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 29 juin 2023 est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. La mesure de suspension prononcée par la présente ordonnance implique, eu égard à ses motifs, que le préfet du Tarn délivre à M. A, dans l'attente du jugement de la requête au fond n° 2404942, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, et ce dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et procède au réexamen de sa situation. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bouix, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouix de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : : L'exécution de l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet du Tarn est suspendue en tant qu'il refuse à M. A la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation de cette décision. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn, dans l'attente du jugement de la requête au fond n° 2404942, de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Article 4 : L'État versera à Me Bouix, avocate de M. A, la somme de 900 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bouix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. LUC 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN           
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,