TA38 · 5ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 22 mars 2024 (ce dernier non communiqué), Mme B A, représentée par Me Champauzac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées K n°764, 784 et 788 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montségur-sur-Lauzon une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal, son projet ne nécessitant pas une extension du réseau d'électricité mais un simple branchement à ce réseau ; 
 - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans les parties urbanisées de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la commune de Montségur-sur-Lauzon, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2023 à la commune de Montségur-sur-Lauzon.  
 Par courrier du 2 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le maire de Montségur-sur-Lauzon était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire en litige consécutivement à l'avis défavorable conforme du préfet de la Drôme.  
 En réponse au moyen d'ordre public, la requérante a produit des observations. Elle excipe de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet de la Drôme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Barette, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2021, le maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées K n°764, 784 et 788 aux motifs que le projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qu'en principe les constructions ne peuvent être autorisées en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le territoire de la commune de Montségur-sur-Lauzon était soumis au règlement national d'urbanisme, suite à la caducité de son ancien plan d'occupation des sols. Ainsi, conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, le maire de la commune a saisi le préfet de la Drôme pour avis conforme, suite au dépôt de la demande de permis de construire en litige. Par un avis du 17 mai 2021, le préfet de la Drôme a rendu un avis conforme défavorable au projet de Mme A. 
 5. En l'espèce, les parcelles K nos 764, 784 et 788, d'une superficie totale de 3 004 m², sont vierges de toute construction et se situent dans une zone boisée à environ 500 m du centre-bourg de la commune. Si le secteur comprend plusieurs constructions de faible densité réparties de manière éparse, les parcelles en litige jouxtent au nord, à l'ouest et au sud-est des parcelles non construites et s'intègrent une vaste zone agricole et naturelle. Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la Drôme a, dans son avis conforme repris par le maire de Montségur-sur-Lauzon, opposé les prescriptions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme au projet de la requérante. La requérante n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet de la Drôme.  
 6. En second lieu, compte tenu de l'avis défavorable du préfet de la Drôme, le maire de Montségur-sur-Lauzon se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Par suite, tous les autres moyens de la requête, dirigés à l'encontre de l'arrêté du 9 juin 2021 et visés ci-dessus, sont inopérants.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er     :La requête n°2104795 est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Montségur-sur-Lauzon et au préfet de la Drôme.  
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 Mme Portal, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La présidente, 
 A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°; 2104795