TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 au tribunal administratif de  
 Cergy-Pontoise et transmise au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 24 décembre 2024 sous le n° 2405060, le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB), représenté par Me Mouquinho,  demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l'importance des dégagements de gaz hydrogène sulfuré (H2S) du poste de refoulement PR5 de la commune d'Orry-la-Ville. 
 Il est fait valoir que : 
 - il a, en 2016, lors de la réception de travaux réalisés sous une maîtrise d'œuvre, découvert un dégagement de gaz d'hydrogène sulfuré " H2S " sur le PR5 situé sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ; 
  - la mesure d'expertise est, d'une part, urgente car la situation actuelle compromet gravement la santé des utilisateurs du réseau et implique donc la réalisation de travaux en urgence et, d'autre part, nécessairement utile pour constater les désordres en cause dans la perspective d'un litige en responsabilité devant la juridiction administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Lebdiri, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et de remèdes. Le constat judiciaire doit ainsi être effectué dans un délai court par l'expert désigné et ne peut donc être assimilé à la mission d'expertise judiciaire de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 2. La mesure que les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative permettent d'ordonner a pour seul objet de permettre la constatation de faits matériels, ce qui implique, en particulier, qu'il ne relève pas de la mission d'un expert, dans le cadre d'un constat, de se faire communiquer des documents en vue de les analyser, de porter une appréciation sur ceux-ci ou de prescrire des mesures techniques complémentaires. 
 3. En l'espèce, la demande présentée par le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'y a pas lieu de prévoir que l'expert puisse se faire communiquer des documents. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 26, rue Francoeur à Paris (75018), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, où se trouve le poste de refoulement PR5 sur la commune 
 d'Orry-la-Ville (60560) et sur les 2,2 kilomètres où le poste refoule les effluents usés jusqu'à la commune de Coye-la-Forêt (60172) : 
 - constater le dégagement de gaz hydrogène sulfuré (H2S) sur le poste et la zone, et indiquer si les taux qui se dégagent excèdent les conditions d'exploitation normale ; 
 - constater l'état de corrosion des éléments de tuyauterie et l'ensemble des installations ; 
 - identifier, si elles existent, les zones bouchées empêchant l'évacuation du gaz ; 
 - formuler toutes les observations qu'il estimerait utiles pour l'information du tribunal dans la limite de la mission ci-dessus définie. 
 Article 2 : L'expert déposera, dans un délai de deux mois, son rapport au greffe par voie électronique (Transfert pro). Il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées des bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) et à M. A, expert. 
 Fait à Amiens, le 24 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
                                                    S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous                 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.