TA93 · 1ère chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - il ne peut être établi que la procédure a été régulièrement suivie faute de production de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en production de pièces a été enregistré le 11 mai 2025 pour le compte de M. B, il n'a pas été communiqué. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Ghazi, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais (RDC) né le 10 janvier 1988, est entré en France au cours de l'année 2016. Par un arrêté du 20 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2016, soit depuis près de sept années à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il entretient une relation de concubinage stable avec une compatriote, qui était titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable jusqu'au 13 octobre 2023. Si l'intéressée était, à la date de la décision attaquée, uniquement titulaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, il ressort des pièces du dossier que celle-ci a été renouvelée. Par ailleurs, le couple a donné naissance à deux enfants à la date de la décision attaquée, nés les 21 avril 2021 et 5 août 2022, la concubine de M. B étant également mère d'un autre enfant scolarisé sur le territoire français. Ce faisant, M. B est fondé à soutenir que la présente décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 100 euros à verser à Me Lantheaume en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 novembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 100 euros à Me Lantheaume, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lantheaume et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, 
 - M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure,Le président,A. Ghazi Fakhr           E. Toutain 
 La greffière,C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.