TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Boulais de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Skor Avocats, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier à lui verser une provision d'un montant de 25 909 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une maladie professionnelle constatée le 15 octobre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier, représenté par Me Courcoux de la société civile professionnelle (SCP) Marion-Leroux-Courcoux, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la réduction de la provision accordée à M. B à de plus justes proportions ; 
 3°) en tout état de cause, à l'absence de mise à sa charge des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance ainsi que de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier déclare accepter le désistement de M. B et se désister de ses propres conclusions. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire du 14 mars 2025, M. B déclare se désister de l'instance et de son action. Par son mémoire du 24 mars suivant, le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier déclare accepter ce désistement et se désister de ses propres conclusions. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier au titre des dépens. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor et au centre hospitalier de Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier. 
 Fait à Rennes, le 4 avril 2025.  
 Le président, 
 signé 
 A. Poujade 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.