TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. B... A... forme opposition à la contrainte émise 13 mai 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 328 euros concernant la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021. 
 
Il soutient que : 
 
- il a transféré la somme au locataire ; 
- il n’a plus aucun moyen de contacter le locataire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que la contrainte a été annulée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction que la contrainte émise 13 mai 2024, à l’encontre de M. A..., par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 328 euros concernant la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, a été annulée. Il suit de là, comme le soutient la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en défense, que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
signé 
  
  
C. Charbit 
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S. Ibram 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,