CAA69 · Juge des référés — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 27 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Par un jugement n° 2405155 du 31 mai 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète du Rhône du 27 mai 2024 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 sous le n° 24LY01787, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2405155 du 31 mai 2024 de la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête tendant à l'annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 24 mai 2024 au motif que la mesure d'éloignement était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B, dès lors que depuis 1998, celui-ci a été condamné pénalement à trente reprises, pour des faits graves, le total des condamnations prononcées à son encontre représentant 26 années d'emprisonnement, si bien qu'il représente une menace pour l'ordre public et alors qu'il ne justifie pas maintenir des liens étroits avec ses deux enfants majeurs et les autres membres de sa famille ;  
 - les moyens soulevés devant le tribunal à l'encontre de ces décisions, tirés successivement de ce qu'elles seraient entachées d'un défaut de motivation et auraient été prises à la suite d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur de droit au motif que M. B pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit, de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaîtrait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait l'article L. 612-6 du même code n'étaient pas fondés. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 24LY01786 par laquelle la préfète du Rhône relève appel du jugement n° 2405155 du 31 mai 2024 et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 le rapport de M. C, premier vice-président de la cour ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. " 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : "  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 3. M. B, ressortissant tunisien né le 18 juillet 1975 à Beja (Tunisie), est entré en France au cours de l'année 1976 et a bénéficié, dès l'âge de 18 ans, d'une carte de résident renouvelée jusqu'au 18 juillet 2013. A l'expiration de ce dernier titre, il n'en a pas sollicité le renouvellement et quatre ans plus tard, il a déposé une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par décision du 16 novembre 2017, notifiée le lendemain à l'intéressé, qui ne l'a pas contestée, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre en cause, en raison de la menace pour l'ordre public qu'il représentait. Par décisions du 27 mai 2024, la préfète du Rhône a fait obligation à M. B de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2405155 du 31 mai 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions préfectorales. 
 4. En l'état de l'instruction, et eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que constitue la présence de M. B en France, le moyen tiré de ce que le premier juge a à tort considéré que l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de l'intéressé était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et a annulé en conséquence l'ensemble des décisions préfectorales du 27 mai 2024, paraît être sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué.  
 5. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, les moyens soulevés par M.  B devant le premier juge, tirés successivement de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut de motivation et auraient été prises à la suite d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, de ce que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur de droit au motif que M. B pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit, de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaîtrait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait l'article L. 612-6 du même code, ne paraissent pas fondés. 
 6. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de la préfète du Rhône tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2405155 du 31 mai 2024 de la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon ayant annulé ses décisions du 27 mai 2024.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 24LY01786, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 2405155 du 31 mai 2024 de la magistrate déléguée du tribunal administratif de Lyon ayant annulé les décisions de la préfète du Rhône du 27 mai 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 septembre 2024 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,