TA06 · 1ère chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
I. - Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024 sous le n°2405345, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1.200 € à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui verser directement si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
  
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée sa demande de communication des motifs étant restée sans réponse ; 
- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce le 23 avril 2025. 
 
 
Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024. 
 
 
II. - Par une requête enregistrée le 7 mai 2025 sous le n°2502522, Mme C... A..., épouse B..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1.200 € à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui verser directement si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé. 
  
Elle soutient que : 
- la décision portant refus de délivrance de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025 : 
- le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, 
- et les observations de Me Traversini représentant Mme A..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 Mme A... épouse B..., ressortissante philippine née le 27 juin 1990, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une demande du 19 mars 2024. Par un arrêté du 22 avril 2025 dont elle demande l’annulation par la requête n° 2502522, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par la requête n°2405345, l’intéressée demande l’annulation de la décision antérieure par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande.  
 
 2. Les requêtes n°s 2405345 et 2502522 présentées par Mme A... épouse B..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet : 
  
             3. Lorsqu’une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s’est substituée à la première. Par suite, les conclusions de Mme A... épouse B... dirigées contre le refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 22 avril 2025.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 : 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 
 
4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (…) ». Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées à laquelle est subordonnée l’obligation pour l’autorité administrative de consulter la commission de titre de séjour, il appartient à la requérante d’établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant le refus de séjour litigieux, soit, en l’espèce, à partir de l’année 2015.  
 
 
5. Mme A... épouse B... ne justifie pas, par les pièces produites, qui sont insuffisamment diversifiées et probantes, notamment au titre des années 2012 à 2015, sa présence habituelle et continue depuis plus de dix ans. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté serait entaché d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
 
7. Si Mme A..., épouse B..., soutient être entrée sur le territoire en février 2012, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir sa résidence continue et habituelle depuis cette date. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est mariée à un compatriote depuis le 24 juin 2023 qui est également en situation irrégulière, que si elle a suivi une formation afin d’améliorer sa pratique du français dans le cadre professionnel, elle établit avoir travaillé à temps partiel entre les années 2016 et 2023 par le versement de bulletins de salaire « chèque emploi service universel » établit par plusieurs employeurs mais ne démontre pas occuper une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2023. Par ailleurs, elle ne démontre pas, par les pièces produites avoir noué de liens personnels en France et n’établit pas ne plus disposer d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions et quand bien même son fils issu de son union avec son époux est né sur le territoire au cours de l’année 2022, la requérante ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces circonstances, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée au regard des buts poursuivis. Mme A... épouse B... n’est donc pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
8. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle. 
  
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». 
  
 
10. En l’espèce, aucune des circonstances dont se prévaut la requérante et évoquées au point 7 de ce jugement ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit également être écarté. 
 
 
11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
  
 
12. Dès lors que rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale de Mme A... épouse B... se reconstitue dans son pays d’origine, la décision litigieuse n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 
13. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ». 
  
 
14. Il résulte de ces dispositions, que la mesure d’éloignement visant Mme A..., épouse B..., prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Ainsi, alors que la décision relative au séjour qui mentionne les dispositions applicables et les éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée, est suffisamment motivée, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
 
15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 7, 8 et 10 du présent jugement, Mme A... épouse B... n’est pas fondée à soutenir qu’en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
16. En troisième et dernier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour n’étant entachée d’aucune illégalité, le moyen tiré de l’exception d’illégalité doit être écarté. 
  
 
17. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme A..., épouse B..., n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 avril 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Les requêtes Mme A... épouse B... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
   
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Taormina, président, 
Mme Zettor, première conseillère, 
Mme Chevalier, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
  
  
Le rapporteur, 
  
 signé 
  
C. Chevalier 
  
   
   
Le président, 
  
signé 
  
G. Taormina La greffière, 
 
 
signé 
  
   
V. Suner 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.