TA38 · Juge unique 4 — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses ;  
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'administration ne justifie pas que les autorités suisses ont préalablement donné leur accord à sa prise en charge ;  
 - la préfète aurait dû instruire sa demande d'asile en application de la clause discrétionnaire prévue aux articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'il est exposé en Suisse à un renvoi forcé vers son pays d'origine ; 
 - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dès lors que l'entretien individuel ne lui a pas permis d'obtenir des explications sur le classement de sa demande en procédure Dublin et sur les informations Eurodac le concernant ;  
 - la demande de reprise en charge n'a pas été faite dans le délai de trois mois prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 à compter de la présentation de sa demande auprès des services de la préfecture, ni dans le délai de deux mois à compter de la réponse Eurodac ; 
 - la notification de l'arrêté attaqué ne précise pas les informations sur les personnes ou les entités susceptibles de fournir une assistance juridique en méconnaissance de l'article 26 2° du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu dans la mesure où il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel et confidentiel, il n'a été représenté d'un conseil qu'après adoption et notification de la décision de réadmission, qu'il n'a pas été informé de son droit à accéder au résumé de cet entretien dont aucune copie ne lui a été remise et que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée ; la préfecture doit démontrer la remise des brochures d'information et le fait que l'information verbale lui a été effectivement donnée.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Palmer greffier d'audience, Mme B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, né en 1994 de nationalité guinéenne, déclare être entré en France irrégulièrement au cours du mois d'avril 2024 après être passé par la Suisse. Il a sollicité l'asile en France le 12 juin 2024. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà sollicité l'asile en Suisse le 24 août 2018. La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge. La Suisse a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de M. A le 20 juin 2024. La préfète a donc pris en conséquence, le 9 juillet 2024, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités suisses. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 9 juillet 2024 vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 18, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il mentionne l'entrée irrégulière de M. A en France. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie. Il indique que la consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile en Suisse le 24 août 2018. Il constate qu'il n'est pas démontré ni que les autorités suisses aient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ni que M. A ait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il précise que les autorités suisses ont été saisies le 18 juin 2024 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 et que la Suisse a fait connaitre son accord explicite pour la réadmission de M. A le 20 juin 2024. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent, alors même qu'il n'indiquerait pas précisément la situation juridique dans laquelle se trouve l'intéressé. La décision litigieuse satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, la préfète du Rhône a versé au dossier l'accord explicite des autorités suisses pour la reprise en charge de M. A qui n'en conteste pas la régularité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'avis manque en fait.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées. ".    
 7. En l'espèce, les mentions relatives à la notification de l'arrêté attaqué précisent que l'intéressé peut présenter des observations, avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, et mentionne les voies et délais de recours. En tout état de cause, les irrégularités qui affectent la notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre dès l'introduction de sa demande d'asile, le 12 juin 2024, et à l'occasion de l'entretien individuel soit en temps utile, les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " et qu'il les a datées et signées. Celles-ci sont rédigées en français, langue que le requérant a déclaré comprendre. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui permettant de comprendre le classement de sa demande en procédure Dublin.  
 9. En cinquième lieu, en vertu de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien individuel avant que ne soit prise la décision de transfert. Cet entretien doit être mené dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, par une personne qualifiée en vertu du droit national, dans le respect de la confidentialité. 
 10. Il ressort des pièces produites par la préfète du Rhône que M. A a été entendu le 12 juin 2024 lors d'un entretien individuel, réalisé en langue française, langue que le requérant a déclaré comprendre. Au cours de cet entretien, il a pu faire valoir toutes observations utiles. Il ressort des motifs de la décision litigieuse qu'elle mentionne cet entretien et fait état d'éléments propres à la situation personnelle de M. A qui ont été indiqués par l'intéressé lors de cet entretien. Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions ne respectant pas sa confidentialité. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. A ou son conseil n'ait pas pu accéder en temps utile au résumé de cet entretien. Alors que les dispositions de l'article 5 ne prévoient aucune obligation de remise d'une copie ou d'information du droit à consulter en préfecture le compte rendu de l'entretien individuel, le requérant ne peut se prévaloir de la méconnaissance d'une telle obligation. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ont été méconnues.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". Et, aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". Les pièces produites par la préfète du Rhône permettent d'établir que les autorités suisses ont été saisies de la demande de prise en charge de M. A le 18 juin 2024 et que celles-ci ont fait connaître leur accord à cette prise en charge le 20 juin 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 21 et 25 du règlement UE n° 604/2013 doit dès lors être écarté. 
 12. En septième lieu, et enfin, M. A soutient qu'il risque, en cas de transfert en Suisse, d'être renvoyé dans son pays d'origine, ce qui aurait des conséquences lourdes sur sa situation personnelle. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Suisse et non dans son pays d'origine. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait épuisé les voies de recours contre les décisions le concernant prises le cas échéant en Suisse. Enfin, à supposer même que la demande d'asile du requérant aurait été définitivement rejetée par les autorités suisses, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une décision d'éloignement, devenue définitive, aurait été prise à son encontre par ces autorités, ni qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni de celles de l'article 33 de la convention de Genève.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Miran et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
   
 Le greffier, 
 M. Palmer        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2405431