TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le président de l’université d’Artois a rejeté sa demande d’admission préalable en première année de licence « sciences, technologies, santé mention sciences de la vie » pour l’année 2024/2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au président de l’université d’Artois de lui délivrer une décision d’admission en licence 1 science de la vie dans un délai d’une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, l’université d’Artois conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par une lettre en date du 4 février 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».  
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B... le 4 février 2026 par le biais de l’application « Télérecours citoyens ». Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 8 février 2026 à 18h48, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université d’Artois. 
 
 
Fait à Lille, le 26 mars 2026. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
Signé  
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.     
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,