CAA44 · Juge des référés — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision du 10 novembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et, d’autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire. 
 
  
  Par un jugement n° 2405431 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par             Me Babou, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
1°) d’annuler ce jugement du 20 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler la décision de rejet du 11 février 2024 du sous-directeur des visas ;  
 
3°) d’annuler la décision de rejet du 10 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de                15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de  2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 ; 
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…). » 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France (…) » et aux termes de l’article 5 de ce décret : « Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du                            1er janvier 2023 ». 
 
3. La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes était relative à un visa de court séjour. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du                               20 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... dirigées contre ce jugement ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, Mme A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
 
 
       
Fait à Nantes, le 26 novembre 2025. 
 
 
 
Le Conseiller d’Etat,  
 
                                                      Président de la Cour administrative d’appel de Nantes 
 
 
 
 
       J.P DUSSUET