TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A et Mme C A, représentés par Me Huard, demande au Tribunal :  
 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser de leur attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;   
 3°) d'enjoindre à l'OFII de les rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous astreinte journalière de 100 euros à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1 991.  
 Mme et M. A soutiennent que : 
 - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : 
  - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -la requête est irrecevable, en raison de l'entrée en vigueur de l'article L. 921-1 qui, au regard des délais de jugement contraints qu'il instaure, fait obstacle à l'introduction d'un référé suspension ;  
 - l'urgence à suspendre n'est pas constituée ;  
 - il n'y a pas de doute sur la légalité de la décision du 10 juillet 2024.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2405544. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le juge des référés a, au cours de l'audience publique du 7 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations de Me Miran, pour les requérants, qui redirige les conclusions susvisées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1 991 contre l'OFII, et non plus contre l'Etat, et soutient en réponse à l'irrecevabilité opposée en défense que la décision en litige est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants afghans, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'ils n'avaient pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'ils avaient obtenu la protection internationale en Italie, Etat qui leur a délivré un titre de séjour valable jusqu'en juillet 2027. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :      " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 4. Aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité opposée en défense ou de se prononcer sur la condition d'urgence. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B A, à l'OFII et à Me Huard. 
 Fait à Grenoble le 12 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. D 
 Le greffier, 
 S. RIBEAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.