TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Hikma, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 06008 24 S0764 du 19 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de la réalisation de travaux de changement de sous-destination de « bureau » en sous-destination « autres hébergements touristiques », sans travaux sur la façade ni sur les structures porteuses, sur une parcelle cadastrée LS n°0425 sise au 14 rue Trachel à Nice (06000), ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par maire de la commune sur son recours gracieux formé le 16 juillet 2024 et visant au retrait de l’arrêté en litige  ; 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande, dans le même délai ; 
3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SCI Hikma, qui indique qu’une décision de non-opposition à déclaration préalable lui a été accordée par le maire de la commune de Nice, a déclaré par suite se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Par la présente requête, la société civile immobilière Hikma demandait initialement au Tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée en vue de la réalisation de travaux de changement de sous-destination de « bureau » en sous-destination « autres hébergements touristiques » sur une parcelle sise au 14 rue Trachel à Nice, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence du maire de la commune sur son recours gracieux formé le 16 juillet 2024 et visant au retrait de l’arrêté en litige. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la SCI Hikma a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Hikma. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Hikma et à la commune de Nice. 
 
 
Fait à Nice, le 16 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet de Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.