TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Marcel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail pendant le temps de l'examen par le tribunal de sa requête en annulation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction pendant le temps de l'examen par le tribunal de sa requête en annulation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un défaut de renouvellement de titre de séjour, elle n'est en possession que d'une confirmation de dépôt de demande de renouvellement de son titre qui ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, laquelle est : 
 * insuffisamment motivée ;  
 * méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * est entachée d'un vice de procédure ; 
 * est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un courrier du 31 juillet 2024 une mesure d'instruction tendant à la production de l'avis du collège des médecins de l'OFII sous 3 jours a été adressée au préfet. 
 Le préfet a transmis le 31 juillet 2024 l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 17 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 juillet 2024 sous le numéro 2405620 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 8 aout 2024 au cours de laquelle ont été entendus en présence de M. Muller, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Fourcade, juge des référés ; 
 - les observations de Me Marcel pour Mme A. 
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 15 mars 1954, a sollicité le renouvellement du titre de séjour valable du 17 janvier 2023 au 16 janvier 2024 qui lui avait été délivré en qualité d'étranger malade. Par la présente requête Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme  A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". La condition d'urgence exigée par ces dispositions est considérée par principe comme remplie en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour.  
 4.  Mme A était titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale délivré en raison de son état de santé dont elle a demandé le renouvellement et conteste le refus que le préfet de l'Isère lui a implicitement opposé. En l'absence d'éléments faisant obstacle à la présomption instituée en pareille situation, la condition d'urgence exigée par les dispositions citées au point précédent est remplie.  
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. /La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 6. Par un avis rendu le 17 novembre 2022 le collège de médecins de l'OFII, a estimé que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins doivent en l'état être poursuivi pendant douze mois. Par suite, et à défaut d'éléments actualisés contredisant cet avis et les autres pièces versées au dossier justifiant de la fragilité de l'état de santé de la requérante, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de cet acte. Il en résulte sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de Mme A par une décision explicite dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 3 jours à compter de la notification de cette ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 600 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que le conseil de Mme A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si Mme A n'est pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau sur la demande de Mme A par une décision explicite dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de l'autorisant à travailler dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 600 euros à Me Marcel en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si Mme A n'est pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme A. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Marcel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 8 aout 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Fourcade 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405621