TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lille a décidé d'attribuer un régime indemnitaire aux agents non titulaires recrutés sur les emplois permanents d'infirmiers, d'aides-soignants, d'auxiliaires de soins et d'agents sociaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le centre communal d'action sociale de Lille conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale de Lille.  
 Fait à Lille, le 16 septembre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,