TA33 · 2ème Chambre — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 décembre 2025, M. E... A... et Mme D... B..., représentés par Me Valdès, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée DZ n° 333 à Mérignac ; 
 
2°) d’enjoindre au président de Bordeaux Métropole de convoquer le conseil communautaire et d’inscrire à l’ordre du jour l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée DZ n° 333 à Mérignac et le classement de cette parcelle en zone urbaine, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- le classement de la parcelle en litige en zone Ng est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ; 
- ce classement méconnaît l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ; 
- ce classement n’est pas justifié au regard des objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; 
- un changement de circonstances est intervenu depuis l’approbation du plan local d’urbanisme ; 
-  l’existence d’un espace boisé classé sur la parcelle ne justifie pas automatiquement un classement en zone naturelle ; 
- le classement en litige méconnaît les orientations du schéma de cohérence territoriale. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2025 et 29 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, Bordeaux Métropole, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Roussel Cera, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public, 
- et les observations de Me Valdès, représentant M. A... et Mme B..., et de Mme C..., représentant la présidente de Bordeaux Métropole. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par délibération du 16 décembre 2016, Bordeaux Métropole a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal. M. A... et Mme B... demandent l’annulation de la décision implicite par laquelle le président de Bordeaux métropole a rejeté leur demande tendant à l’abrogation de cette délibération en tant qu’elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée DZ n°333 à Mérignac. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (…) ». 
 
3. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l'abroger. A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique (…) ». Aux termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre (…) A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant (…) ». 
 
5. Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l’urbanisme et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales que si le conseil de Bordeaux Métropole est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme de la métropole, c’est à son président qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil. Par suite, le président à compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales. 
 
6. Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». 
 
7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige se situe dans un vaste secteur à dominante naturelle dans lequel s’est implanté un habitat diffus. Les auteurs du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole ont fait le choix de classer la majorité des parcelles, dont celle en litige, cadastrée DZ 333, en zone Ng, tout en classant en zone UM38 les parcelles construites à la date de son approbation. Le secteur Ng est défini par le plan comme « zone naturelle générique » qui concerne « les espaces naturels communs, sans vocation particulière : bois, friche, lande, exploitation agricole ponctuelle (…). Ces territoires peuvent avoir différents rôles ou usages : (…) mise en culture sous la forme de jardins (…) espaces relais de la trame verte et bleue (…) zone tampon entre infrastructure routière et urbanisation, espace de transition entre urbanisation et espace naturel à forte valeur écologique et/ou agricole (…) ». La zone UM38 correspond quant à elle à un « secteur urbain en lisière de zones naturelles ou agricoles », un « secteur d’habitat diffus, en lisière urbaine, enclavées dans des zones agricoles ou naturelles, tissus issus d’une urbanisation spontanée sur d’anciennes grandes entités agricoles ou naturelles, maisons établies sur une trame parcellaire très lâche, issue de division successives, de superficie généralement importante, (…) forte présence du végétal et des masses boisées conférant un caractère paysager très affirmé à ces quartiers périurbains ».  
 
9. Il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle en litige était vierge en 2016 au moment de l’approbation de la délibération dont l’abrogation a été demandée par les requérants, elle est désormais bâtie, à l’instar des terrains mitoyens classés en zone UM 38. Bien que le permis de construire a été accordé en 2015, transféré aux requérants en 2020, il n’a été exécuté qu’en 2022. La même année, les requérants ont obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable pour la construction d’une piscine, réduisant encore les espaces dépourvus de construction sur la parcelle. Si Bordeaux Métropole fait valoir en défense que ce classement en zone Ng est cohérent avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, l’un des objectifs fixés est de conforter les espaces naturels et agricoles et préserver les continuités écologiques du territoire. Ainsi, en raison de l’urbanisation de la parcelle, laquelle est ici constitutive d’un changement de circonstance de fait, les requérants sont fondés à soutenir que, eu égard aux partis d’aménagement des auteurs du plan local d’urbanisme retenus dans ce secteur, son classement en zone Ng est désormais entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
10. Par ailleurs, si Bordeaux Métropole soutient que le classement en secteur Ng de la parcelle en litige découle de la traduction des orientations du schéma de cohérence territoriale de l’aire métropolitaine bordelaise, la compatibilité d'un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale s’apprécie en recherchant, dans le cadre d'une analyse globale conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. Ainsi, le changement de classement limité à une parcelle ne saurait être regardé comme incohérent avec les orientations du schéma de cohérence territoriale. 
 
11. Enfin, la circonstance que la parcelle en litige est également en partie couverte par un espace boisé classé ainsi que par la trame verte C 1003 n’impose pas nécessairement de la classer en zone naturelle. 
 
12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est, en l’état du dossier, de nature à fonder l’annulation de la décision contestée. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé d’abroger son plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée DZ 333 en secteur Ng.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
13. Si le présent jugement n’a pas pour objet de prononcer l’annulation partielle du plan local d’urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, l’annulation du refus de l’abroger et de le modifier a, au stade de l’injonction, les mêmes effets que celle-ci. 
 
14. Ainsi, l’annulation prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au président de Bordeaux Métropole d’inscrire à l’ordre du jour du conseil le changement de classement de la parcelle cadastrée DZ 333 située sur le territoire de la commune de Mérignac, selon l’une des procédures prévues par les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans le délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
15. En revanche, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le zonage le plus adapté pour une parcelle donnée se trouvant sur le territoire couvert par un document d’urbanisme. L’exécution du présent jugement, qui annule le refus d’abroger le classement de la parcelle DZ 333 pour erreur manifeste d'appréciation, n’entraîne pas nécessairement le classement de la parcelle en cause dans une zone déterminée. 
 
16. Enfin, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte. 
 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
 
17. Il y a lieu de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme globale de 1 500 euros à verser à M. A... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a rejeté la demande de M. A... et Mme B... tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe en zone naturelle la parcelle cadastrée DZ n°333 à Mérignac est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au président de Bordeaux Métropole d’inscrire à l’ordre du jour du conseil le changement de classement de la parcelle cadastrée DZ 333 située sur le territoire de la commune de Mérignac, selon l’une des procédures prévues par les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme, dans le délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Bordeaux Métropole versera à M. A... et Mme B... une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... A..., à Mme D... B... et à Bordeaux Métropole. Copie sera transmise à la commune de Mérignac.  
 
 
Délibéré après l'audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Cabanne, présidente, 
M. Romain Roussel Cera, premier conseiller,  
Mme Aurélie Lahitte, première conseillère,  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
R. ROUSSEL CERA 
 
La présidente, 
 
C. CABANNE 
 
La greffière, 
 
 
 
 
                           M.-A. PRADAL 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,