TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A D et Mme B C, épouse D, représentés par Me Brahimi, demandent au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision DP 006 090 23 0115 du 18 décembre 2023 par laquelle le maire de Pégomas a autorisé la SAS Philine à procéder sur la parcelle sise dite commune, 921, traverse forestière des turcs, à des travaux de pose de deux poteaux avec portail coulissant. 
 Ils soutiennent que :  
 1°) s'agissant de la condition d'urgence, elle est caractérisée, les travaux étant en cours ;  
 2°) s'agissant de l'existence d'un doute sérieux, quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - les travaux sont destinés à permettre à la SAS Philine d'accéder à un chemin privé desservant la propriété des requérants et d'autres copropriétaires, avenue Lord Astor, à Pégomas ;  
 - les travaux en cours par réhaussement de la parcelle de la SAS Philine pour accéder audit chemin privé, est de nature à créer un barrage à l'écoulement de l'eau ;  
 - la SAS Philine n'est pas propriétaire de la totalité du terrain ; seul le syndicat des copropriétaires du 791 traverse foretière du turc avait qualité pour faire la demande de travaux litigieux.     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mai 2024, sous le numéro 2402854 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. A l'appui de leur requête, M. et Mme D n'invoquent que des moyens de pur droit privé, inopérants concernant la légalité de la décision querellée. Dès lors, leur requête apparaissant manifestement mal fondée est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D. 
 Fait à Nice, le 6 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2405861