TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 I) - Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mai 2024 par laquelle M. B A, adjoint au maire de la commune de Grasse, s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais avec 6 antennes intégrées d'une hauteur de 19 mètres de type faux-arbre sur un terrain situé au 81 boulevard Emmanuel Rouquier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Grasse, à titre principal, de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande de permis de construire en prenant une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Elle soutient que :  
 -      la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs ;  la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à cet intérêt ; la partie de territoire sur laquelle la station relais en litige doit être implantée n'est, en effet, pas couverte par ses réseaux notamment 4 G, THD et 5 G ainsi qu'elle en justifie par la production des cartes de couverture réseau et ce, alors que la société a pris des engagements envers l'Etat en termes de couverture qui ne sont pas atteints ;  
 -    des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'auteur de la décision du 3 mai 2024 n'est pas compétent ;   
 * la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée alors qu'elle était titulaire d'une décision tacite de non-opposition ;  
 * les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; l'auteur de la décision du 3 mai 2024 ne fait état que de la situation de la parcelle d'assiette en zone pavillonnaire ; or, cette parcelle n'est inscrite dans aucun périmètre de protection et le lieu d'implantation présente de nombreux immeubles d'habitat collectif et d'ouvrages de même type que l'ouvrage en litige ; celui-ci se présentera sous forme de faux arbre et s'inscrit dans le site.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, la commune de Grasse conclut au rejet de la requête.  
 La commune soutient que :  
 - elle justifie de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la procédure contradictoire a été respectée ;  
 - la décision en litige est motivée ;  
 - le pylône ne s'insère pas dans l'environnement  naturel et bâti ; les pylônes doivent être mutualisés. 
    
 II) - Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle                               M. B A, adjoint au maire de la commune de Grasse, a retiré la décision de non opposition tacite en date du 3 mai 2024 et s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais avec 6 antennes intégrées d'une hauteur de 19 mètres de type faux-arbre sur un terrain situé 81 boulevard Emmanuel Rouquier ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que :  
 -      la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs ;  la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à cet intérêt ; la partie de territoire sur laquelle la station relais en litige doit être implantée n'est, en effet, pas couverte par ses réseaux notamment 4 G et THD et 5 G ainsi qu'elle en justifie par la production des cartes de couverture réseau et ce, alors que la société a pris des engagements envers l'Etat en termes de couverture qui ne sont pas atteints ;  
 -    des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'auteur de la décision en litige n'est pas compétent ;   
 * la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : la décision de retrait en litige a été prise alors que la décision implicite de non opposition, née le 2 mai 2024, n'existait plus ; 
 * la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; l'auteur de la décision du mai 2024 ne fait état que de la situation de la parcelle d'assiette en zone pavillonnaire ; cette parcelle n'est inscrite dans aucun périmètre de protection ; le lieu d'implantation présente bon nombre d'immeubles d'habitat collectif et d'ouvrages de même type que l'ouvrage en litige ; celui-ci se présentera sous forme de faux arbre et s'inscrit dans le site.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée au greffe le 14 novembre 2024, la commune de Grasse conclut au rejet de la requête.  
 La commune soutient que :  
 - elle justifie de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la procédure contradictoire a été respectée ;  
 - la décision en litige est motivée ;  
 - le pylône ne s'insère pas dans l'environnement naturel et bâti ; les pylônes doivent être mutualisés. 
 Vu :  
 -        les décisions attaquées ;  
 -    les requêtes, enregistrées sous les n°s 2405315 et 2405484, par lesquelles la société requérante demande au tribunal l'annulation des décisions attaquées ; 
 -        les autres pièces du dossier.  
    
 Vu : 
 -     le code de l'urbanisme ; 
 -     le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -         le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 à 14 h 15 :  
 -  le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Ravera, greffière ;  
 -  les observations de Me Martin pour la société Free Mobile qui a repris à la barre les moyens et arguments invoqués dans sa requête. Elle fait valoir, en outre, que l'urgence et établie et qu'elle n'a pas été contestée en défense. S'agissant de la décision du 3 mai 2024, elle ne lui a été notifiée que le 15 mai 2024 alors qu'elle était déjà titulaire d'une décision tacite de non opposition si bien que la décision du 3 mai 2024 doit être regardée comme une décision de retrait intervenue sans respecter la procédure contradictoire instaurée par le code des relations entre le public et l'administration. S'agissant de la décision de retrait du 22 juillet 2024, elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce retrait intervenant alors que la décision de non opposition n'existait plus. Au fond, la commune de Grasse méconnaît les dispositions de l'article R. 411-27 du code de l'urbanisme, anciennement R. 111-21, en n'ayant pas respecté l'examen en deux temps mis en place pas ces dispositions et alors que l'antenne en litige s'inscrit parfaitement dans l'environnement.       
 - la commune de Grasse n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Grasse s'est opposé à la demande de déclaration préalable que l'opérateur a présentée en vue de l'installation d'un pylône relais avec 6 antennes intégrées d'une hauteur de 19 mètres de type faux-arbre sur un terrain situé au 81 boulevard Emmanuel Rouquier, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux (requête n° 2402852) et de la décision 22 juillet 2024 par laquelle  le maire de Grasse a retiré la décision de non opposition tacite en date du 3 mai 2024 et s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la même installation (requête n° 2405863). 
 Sur la jonction : 
 2.   Les requêtes n° 2405862 et n° 2405863 présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4.  Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la condition d'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
  5. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt propre de la société requérante qui a pris des engagements dans le cadre du cahier des charges au titre de cette couverture, et compte tenu d'une part, que le projet permettra de combler des insuffisances dans la couverture par les réseaux de téléphonie dont elle justifie, d'autre part, que la décision en litige fait obstacle à la mise en service de l'équipement nécessaire, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
     
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 6. Il résulte de l'instruction que la société Free Mobile a déposé, le 12 avril 2024, une demande de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône relais servant de support à des antennes de téléphonie mobile et d'installations techniques. Par la décision du 3 mai 2024 précitée, notifiée à la société Free Mobile le 15 mai 2024, la commune de Grasse s'est opposée à cette déclaration préalable. La société Free Mobile a formé, le 31 mai 2024, un recours préalable contre la décision du 3 mai 2024. Puis, la commune de Grasse, par la décision du 22 juillet 2024 précitée, estimant que le pétitionnaire pouvait se prévaloir d'une décision de non opposition tacite au 12 mai 2024, a procédé au retrait de cette décision.    
 7. Pour s'opposer à la demande de déclaration préalable de la société requérante, l'adjoint au maire de Grasse délégué à l'urbanisme a refusé, dans les décisions en litige, l'installation du pylône relais au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme au motif qu'elle ne s'intègre pas dans l'environnement naturel et bâti et ce, alors que les opérateurs ne mutualisent pas les antennes-relais.   
 8. En l'état de l'instruction, s'agissant de la légalité de la décision du 3 mai 2024, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la procédure contradictoire ainsi prévue, alors qu'était née à l'expiration du délai d'instruction une décision implicite de non opposition à la déclaration préalable que la décision du 3 mai 2024 a retirée, est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. S'agissant de la décision du 22 juillet 2024, la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision alors que la commune de Grasse n'a pas procédé au retrait de sa décision du 3 mai 2024. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la commune de Grasse ne pouvait fonder son opposition sur le non-respect des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme (anciennement article                    R. 111-21 du même code) est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.                  
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas de nature à justifier la suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 10. Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 3 mai 2024 et 22 juillet 2024 par lesquelles le maire de Grasse s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 12 avril 2024 par la société Free Mobile.  
    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. En l'état de l'instruction, la présente ordonnance implique d'enjoindre au maire de Grasse de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai de quinze jours à compter de la notification, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
   Sur les frais du litige :  
 12.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Grasse, partie perdante, le versement à la société Free Mobile d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.       
   
   
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 3 mai 2024, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et de la décision du 22 juillet 2024 par lesquelles le maire de la commune de Grasse s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un  pylône relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au 81 boulevard Emmanuel Rouquier sont suspendues, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes en annulation présentées par la société Free Mobile. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Grasse de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Grasse versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Grasse.  
 Fait à Nice, le 18 novembre 2024 
 Le juge des référés, 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne,  
 et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°s 2405862, 2405863