TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2024 et le 22 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 013055 24 00006P0 en date du 9 avril 2024 par lequel la ville de Marseille a délivré à la SASU CDC Habitat Action Copropriétés un permis de démolir.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la société CDC Habitat Action Copropriété représentée par Me Keusseyan-Bonacina conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la société CDC Habitat Action Copropriété au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société CDC Habitat Action Copropriété au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à la commune de Marseille et à la société CDC Habitat Action Copropriété. 
 
 
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.