TA95 · Pole Social (JU) — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, Natacha A , représentée par Me Raynal , demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Raynal sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée, dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine ;  
 - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence, dès lors qu'elle est toujours dépourvue de tout logement social, que son loyer est disproportionné à ses ressources et que son logement est sur-occupé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il indique que la requérante a refusé le 11 octobre 2024 un logement T4 proposé par le bailleur Vallée Sud Habitat.   
 Vu : 
 - la décision du 18 septembre 2023, par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 7 avril 2022, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme A sous astreinte ; 
 - la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 26 mai 2021, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2022. N'ayant pas reçu de proposition de logement, la requérante a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 16 janvier 2024, réceptionné le 18 janvier suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 26 mai 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A, au motif qu'elle occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge et qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a fait aucune offre de logement à la requérante dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 26 novembre 2021. D'autre part, l'ordonnance du 7 avril 2022, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant le 1er juin 2022 sous astreinte de 150 euros par mois de retard, n'a reçu aucune exécution.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de la requérante, sont établies depuis le 26 novembre 2021.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A attend l'attribution d'un logement social depuis juin 2015. Elle occupe depuis novembre 2018 un logement d'une superficie de 39 m² avec ses quatre enfants nés en 2008, 2019, 2020 et 2021, et par conséquent sur-occupé. Elle doit, en outre, faire face à un loyer de plus de 850 euros alors que ses ressources sont inférieures à 1 700 euros, situation traduisant un taux d'effort excessif pour une famille de cinq personnes. Il résulte de l'instruction que la requérante a refusé le 11 octobre 2024 la proposition du bailleur Vallée Sud Habitat de lui attribuer un logement social à Clamart, dont le préfet des Hauts-de-Seine soutient qu'il s'agissait d'un F4 parfaitement adapté à la composition de sa famille, sans que l'intéressée ait indiqué, en réponse aux écritures dudit préfet, les raisons ayant pu rendre légitime une tel refus. Ce comportement de la requérante ayant fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission, il y a lieu de fixer au 11 octobre 2024 la date à laquelle les préjudices subis ne peuvent plus être imputés à la carence de l'État.   
 7. Mme A est ainsi fondée à soutenir que la carence fautive de l'État, à assurer son logement entre le 26 novembre 2021 et le 11 octobre 2024, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de la requérante qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 4 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Raynal, conseil de Mme A, de la somme de 1 080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A  la somme de 4 000 (quatre mille) euros. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Raynal, conseil de Mme A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, Natacha A, à Me Raynal et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 M. BaudeLa greffière, 
 Signé  
 C. MasLa République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2405908