TA38 · Reconduite à la frontière — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. D A, représenté par Me Basset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024, notifié le 30 juillet 2024 à 10h20, par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an prenant effet à compter de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de l'Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024, notifié le 30 juillet 2024 à 10h20, par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de restituer son passeport dans le cas où il l'aurait remis aux autorités au jour du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d'alléger les modalités de mise en œuvre de l'assignation à résidence ; à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 La décision du 29 juillet 2024 du préfet de la Savoie : 
 -l'interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour ; 
 L'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de l'Isère : 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
 -  il méconnaît le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les modalités de mise en œuvre de l'assignation ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de proportionnalité. 
 La requête a été communiquée aux préfets de l'Isère et de la Savoie qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Basset, avocate de M. A, également présent à l'audience.  
 Interrogé à l'audience sur sa situation familiale, M. A a indiqué vivre avec Mme B, qui travaille dans la restauration, depuis le mois d'avril 2024, le couple s'étant marié religieusement le 28 juillet 2024 ; a contrario, les démarches pour pouvoir se marier civilement en France n'ont pas encore commencé. 
 Les préfets de l'Isère et de la Savoie n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience du 13 août 2024 à 14h15. 
 Des pièces complémentaires, produites par M. A, ont été enregistrées le 13 août 2024 à 14h46. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 26 août 1995, est entré régulièrement en France le 15 novembre 2017 avec un visa long séjour étudiant. Il s'est vu délivrer le 2 octobre 2018 une carte de séjour pluriannuelle expirant le 1er novembre 2021. Il a sollicité le 2 novembre 2021 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2023. M. A a contesté sans succès cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble et un appel du jugement de ce tribunal, daté du 29 janvier 2024, est actuellement pendant devant la cour administrative de Lyon. Compte tenu du fait que M. A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français à l'expiration de son délai de départ volontaire, fixée au 15 août 2023, le préfet de la Savoie a pris à son encontre, le 29 juillet 2024, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. M. A demande l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 du préfet de la Savoie et de l'arrêté du même jour du préfet de l'Isère dans la présente instance. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour d'un an : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie a examiné l'ensemble de la situation du requérant sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il cite. Ainsi, la décision portant interdiction de retour est suffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En deuxième lieu, M. A se prévaut de circonstances humanitaires justifiant que l'administration ne prononce pas d'interdiction de retour. Plus précisément, il fait valoir que, présent en France depuis 2017, il justifie d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Toutefois, bien que cette insertion soit réelle, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement précité au point 1 du 29 janvier 2024, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Par ailleurs, la relation amoureuse entamée en 2022 avec Mme B, ressortissante française née en 2003, demeure récente, étant entendu que M. A a indiqué à cet égard à l'audience qu'ils n'habitent ensemble que depuis le mois d'avril 2024. Dans ces conditions, la situation personnelle de M. A, telle qu'elle a été exposée précédemment, ne relève pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées et le préfet de l'Isère n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour, en ne s'abstenant pas de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué contre l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 9. En cinquième et dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité du pays de destination par voie de conséquence de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la fixation du pays de destination est la conséquence de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 5 juillet 2023, qu'il ne produit pas. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 29 juillet 2024 du préfet de la Savoie doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 12. En l'espèce, la décision attaquée, qui indique les circonstances de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées que la situation de M. A, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 5 juillet 2023, soit moins de trois ans auparavant, et alors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le délai de départ volontaire qui lui a été octroyé a expiré le 15 août 2023, entrait dans le champ des dispositions précitées permettant le prononcé d'une assignation à résidence. En outre, la circonstance qu'un appel ait été formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 janvier 2024 rejetant sa demande dirigée contre l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre est sans incidence sur la légalité de la décision attaqué, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les modalités de présentation : 
 15. En premier lieu, l'arrêté, qui précise le lieu (l'hôtel de police de Grenoble), la fréquence (deux fois par semaine), ainsi que les jours et les heures de présentation (les mardi et jeudi à 10h), est suffisamment motivé s'agissant des modalités de mise en œuvre du contrôle administratif du respect de la mesure d'assignation.  
 16. En second lieu, le préfet de l'Isère a correctement pris en compte le lieu de son domicile, en dépit de l'erreur de plume sur le code postal (38 000, au lieu de 38 100) mentionné dans l'arrêté. M. A soutient que le lieu de présentation choisi est éloigné de son domicile et que les horaires et la fréquence du pointage portent atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, il ne justifie d'aucune obligation ou contrainte l'empêchant de se rendre sur le lieu de présentation, éloigné de seulement 4 km de son domicile et situé dans le centre-ville de Grenoble, desservi par de multiples transports en commun. A ce titre, la circonstance, alléguée à l'audience, selon laquelle il souffre d'insomnie, situation médicale qui rend difficile un horaire de pointage à 10h du matin, n'est justifiée par aucun certificat médical. Dans ces conditions, eu égard aux modalités retenues et à leur durée limitée, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de la mesure doivent dès lors être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de l'Isère doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3    :Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Basset, aux préfets de l'Isère et de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 La magistrate désignée 
 C. CLe greffier 
       P. MULLER        
 La République mande et ordonne aux préfets de l'Isère et de la Savoie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405983