TA38 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n°2406323 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, Mme B G épouse F, représentée par Me Leurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir, au titre des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 3 mois ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Leurent en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ou, dans le cas où elle ne serait pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros que l'Etat lui versera en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Elle soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 Le refus de titre de séjour  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'obligation de quitter le territoire français  
 - se fonde sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant fixation du pays de destination est illégale en ce qu'elle se fonde sur des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous le n°2406325 et un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. E F, représenté par Me Leurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir, au titre des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 3 mois ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble  
 - est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 Le refus de titre de séjour  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 L'obligation de quitter le territoire français  
 - se fonde sur un refus de titre de séjour illégal ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant fixation du pays de destination est illégale en ce qu'elle se fonde sur des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail signé le 7 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les observations de Me Leurent représentant M. et Mme M. F ce dernier ayant été également entendu ; 
 - les observations de M. D représentant du préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante tunisienne née le 23 septembre 1983 et M. F, ressortissant tunisien né le 4 juillet 1987, se sont mariés à Tunis le 9 avril 2012. Ils ont eu une fille née le 13 juin 2013 et un garçon né le 3 octobre 2016. Le 17 mars 2018, M. et Mme F sont entrés en France munis d'un visa de court séjour valable du 20 février 2018 au 20 avril 2018 accompagnés de leurs deux enfants. Le 7 mars 2023, ils ont présenté une demande de titre de séjour à titre principal sur le fondement de leur droit à la vie privée et familiale et, subsidiairement, au titre du pouvoir de régularisation du préfet. Par arrêté du 12 avril 2024, le préfet de l'Isère a refusé d'admettre M. F au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux nouveaux arrêtés du 15 juillet 2024, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme F, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé leur pays de destination. Par jugement du 24 août 2024 le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté pris le 12 avril 2024 à l'encontre de M. F et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. E F un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par les présentes requêtes, M. et Mme F demandent l'annulation des arrêtés pris à leur encontre le 15 juillet 2024. 
 2. Les requêtes susvisées n°2406323 et n 2406325 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. En premier lieu, Mme C A, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère et signataire des arrêtés attaqués, avait reçu, pour ce faire, une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 1er juillet 2024 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces actes doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les refus de titre de séjour pris le 15 juillet 2024 énoncent avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent. Ils répondent ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être rejeté.  
 6. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que les refus de délivrance d'un titre de séjour sont régulièrement motivés comme il a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des mesures d'éloignement doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de ces arrêtés que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. et Mme F. Les moyens tirés du défaut d'examen réel de la situation des requérants doivent par suite être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la légalité des refus de titre de séjour : 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 10. M. et Mme F sont entrés en France le 17 mars 2018 munis d'un visa de court séjour en vue de s'installer durablement en France avec leurs deux enfants. Ils ont attendu le 7 mars 2023 pour présenter chacun une demande de titre de séjour. 
 11. Entretemps, il est vrai que leurs enfants entrés en France à l'âge de 4 ans et de 2 ans ont été scolarisés, leur fille ainée étant en cours moyen deuxième année à la date des arrêtés attaqués et leur fils en cours élémentaire première année. Par ailleurs, M. F fournit un bulletin de paye pour l'année 2019, 11 feuilles de paye au titre de l'année 2020, 7 pour l'année 2021, des virements bancaires de son employeur de juin à décembre 2023 ainsi que deux feuilles de paye pour l'année 2023. Son employeur a ensuite procédé à la déclaration préalable à son embauche le 23 novembre 2023 et M. F a souscrit un contrat de travail à durée déterminée avec lui le 11 mars 2024. Son contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 11 juillet 2024. En outre, Mme F bénéficie d'une promesse d'embauche auprès de la société Phoenix Tacos et au 1er octobre 2024, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, d'un poste de secrétaire en contrat à durée indéterminée. 
 12. Pour autant, le préfet de l'Isère a versé à l'instance une fausse carte d'identité italienne au nom de M. F. Son représentant fait valoir à l'audience qu'il a obtenu ce document auprès de l'employeur de M. F. Si le courrier du 9 octobre 2024 établi par la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne prouve pas l'utilisation de cette fausse carte d'identité pour obtenir des prestations, il ressort des débats à l'audience que M. F a utilisé cette carte, qui aurait été fourni par un de ses anciens employeurs, pour conserver son travail. Si cette seule circonstance ne permet pas d'écarter le parcours professionnel de M. F en France qui l'a conduit à obtenir un emploi stable le 11 juillet 2024, elle pouvait toutefois être prise en compte par le préfet de l'Isère dans la mise en balance des intérêts individuels et des intérêts publics en jeu dans l'espèce.   
 13. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, durant son séjour en France, M. F a occupé divers emplois de façon discontinue, quelquefois sous couvert d'un faux document, et qu'il bénéficie d'un travail stable seulement depuis l'obtention très récente d'un contrat à durée indéterminé. Par ailleurs, M. et Mme F sont tous les deux en situation irrégulière depuis 2018 sans avoir accompli de démarches jusqu'en 2023 pour régulariser leur situation administrative. Leurs jeunes enfants pourront continuer leur scolarité en Tunisie à leurs côtés. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ils ont été pris. Ils n'ont, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils ne sont pas davantage entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 15. La situation personnelle et familiale de M. et Mme F, telle qu'elle vient d'être exposée, ne permet pas de caractériser des circonstances exceptionnelles ou des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en leur refusant la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile. 
 16. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit, M. F et son épouse pourront poursuivre leur vie familiale avec leurs jeunes enfants en Tunisie, pays dont ils ont tous la nationalité. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du couple en prenant les refus de titre de séjour contestés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité des obligations de quitter le territoire français : 
 18. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les décisions obligeant M. et Mme F à quitter le territoire français seraient dépourvues de base légale, qu'elles méconnaitraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 S'agissant de la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 19. M. et Mme F n'établissent pas l'illégalité des décisions leur refusant un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de chacune ces décisions à l'appui du recours en annulation contre les décisions fixant le pays de destination doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, leurs conclusions d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme F sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 :  Les requêtes de M. et Mme F sont rejetées.   
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B F, à M. E F, à Me Leurent et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        Le greffier, 
 G. Morand 
   La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406323 2406325